Conseil d'État, 6ème chambre, 07/02/2020, 436124, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte aux droits garantis : Il a été soutenu que la limitation au prononcé d'une amende uniquement lorsque les poursuites pénales ont été précédemment engagées contre les comptables de fait est en contradiction avec le principe de nécessité des délits et des peines, tel qu’établi par la Constitution. Le rapport souligne que ce grief soulève une question présentant un caractère sérieux, ce qui justifie le renvoi au Conseil constitutionnel.

Interprétations et citations légales

- Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : Cet article établit le principe de nécessité des délits et des peines, qui implique que toute sanction doit être proportionnelle et justifiée par une infraction réelle. Le critère de conformité imposé par l'article L. 131-11 pourrait être interprété comme une restriction à l'exercice de la justice en matière d'immixtion dans les fonctions de comptabilité publique.

En conclusion, la décision mettant en lumière une potentielle discordance entre les règles régissant le comportement des comptables de fait et les droits fondamentaux garantis par la Constitution invite à une réévaluation par le Conseil constitutionnel, soulignant les tensions entre les exigences légales et les principes de droit pénal.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code des juridictions financières ;

- la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A....
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières : " Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public. / Le montant de l'amende tient compte de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait. Son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées. "

3. Ces dispositions, qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Il est soutenu que, en ce qu'elles excluent le prononcé d'une amende uniquement en cas de poursuite sur le fondement de l'article 433-12 du code pénal, les dispositions de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières sont contraires, notamment, au principe de nécessité des délits et des peines. Le grief tiré de ce que ses dispositions portent ainsi atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de la nécessité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux. Par suite, il y lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. A....
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières est renvoyée au Conseil Constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée au Premier ministre, au ministre de l'action et des comptes publics et au parquet général près la Cour des comptes.