Conseil d'État, 6ème chambre, 07/10/2020, 432842, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Dans cette décision, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui avait rejeté la demande de M. A..., initialement favorable au requérant par le tribunal administratif de Marseille, qui avait annulé la sanction disciplinaire de révocation prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le Conseil d'État a souligné que la cour d'appel avait omis d'examiner un moyen de défense de M. A... concernant un détournement de pouvoir, entachant ainsi son arrêt d'irrégularité. L'affaire est renvoyée devant la même cour.

Arguments pertinents :

1. Effet dévolutif de l'appel : Le Conseil d'État affirme que « lorsque le juge d'appel... censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient... d'examiner l'ensemble des moyens présentés par l'intimé en première instance... ». Cela souligne l'obligation du juge d'appel d'examiner tous les moyens, sauf ceux expressément abandonnés.

2. Détournement de pouvoir : Le Conseil d'État a mis en avant que l'argument de M. A... sur le détournement de pouvoir n'était pas inopérant ni abandonné : « en s'abstenant d'examiner le moyen... la cour a entaché son arrêt d'une irrégularité ». Cette déclaration souligne que même des moyens qui peuvent sembler accessoires au regard d'autres arguments doivent être considérés de manière exhaustive.

Interprétations et citations légales :

Le Conseil d'État s'appuie sur les principes du processus d'appel, en particulier l'effet dévolutif, défini par le Code de justice administrative. Ce principe est fondamental, car il assure que la cour d'appel est tenue de traiter tous les griefs soulevés en première instance afin de ne pas priver le requérant de la pleine mesure de ses droits :

- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Cet article définit en quoi consiste l'effet dévolutif et conditionne la révision des décisions de première instance par le juge d'appel.

L'argument de M. A... sur le détournement de pouvoir est crucial car il met en lumière une potentielle illégalité dans le processus décisionnel du garde des sceaux. Ceci a conduit à une reconsidération des critères légaux sur la validité des sanctions disciplinaires dans le cadre de l'application du droit administratif.

En conclusion, la décision met l'accent sur le droit au respect d'une procédure équitable, garantissant que toutes les plaintes sont examinées par le juge d'appel, et réaffirme le caractère essentiel du contrôle juridictionnel des actes administratifs, en particulier ceux pouvant affecter les droits des individus.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la garde des sceaux, ministre de la justice ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

- le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B... C..., conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Faisant droit à la demande de M. A..., le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 26 janvier 2017 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation. Saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Marseille.

2. Lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens présentés par l'intimé en première instance, alors même qu'ils ne seraient pas repris dans les écritures produites, le cas échéant, devant lui, à la seule exception de ceux qui auraient été expressément abandonnés en appel.

3. Par suite, en s'abstenant d'examiner le moyen soulevé devant le tribunal administratif de Marseille et tiré de ce que la décision du 26 janvier 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation serait entachée de détournement de pouvoir, qui n'était pas inopérant, ni expressément abandonné, la cour a entaché son arrêt d'une irrégularité. Par suite, M. A... est fondé à en demander l'annulation.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 mai 2019 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.