Conseil d'État, 6ème chambre, 08/04/2019, 410791, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Récupération des frais : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État a décidé que les époux A... et la commune ne supportent pas les frais de justice, car ils ne sont pas les parties perdantes. Au contraire, il a été jugé approprié de la part de M. D... de verser des sommes à ces deux parties.

Interprétations et citations légales

- Article UC11 du PLU : Cet article précise que si les constructions doivent respecter des prescriptions relatives à l'aspect architectural, elles n'ont pas l'obligation d'imiter les caractéristiques du bâti environnant. Le Conseil d'État note que « [cet article] se borne à fixer des règles encadrant l’aspect des constructions, relatives notamment aux toitures, dans le but d'assurer un caractère d'ensemble aux secteurs concernés, sans imposer que les constructions adoptent les caractéristiques du bâti avoisinant ».

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte régit les frais et honoraires dans les contentieux administratifs. Le Conseil d'État a précisé que cet article « fait obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des époux A... et de la commune de Mauguio Carnon qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ». Ainsi, la condamnation à verser des frais est à la charge de M. D..., renforçant l’importance de la compréhension des rôles des parties dans une procédure contentieuse.

Cette décision souligne l'importance de l'interprétation des dispositions du PLU concernant l'urbanisme et la gestion des conflits d'intérêts dans les procédures administratives, en fournissant un cadre pour assurer une cohérence jurisprudentielle.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. D...;

3°) de mettre à la charge de M. D...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le numéro 410871, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 10 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Mauguio-Carnon demande au Conseil d'Etat

1°) d'annuler le même arrêt du 23 mars 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille ;

2°) de mettre à la charge de M. D...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. et MmeA..., à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Mauguio-Carnon et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M.D....
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un jugement du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. D... tendant à l'annulation des arrêtés des 11 juin et 18 octobre 2013 par lesquels le maire de Mauguio Carnon a délivré à M. A...un permis de construire ainsi qu'un permis de construire modificatif. Par un arrêt du 23 mars 2017, contre lequel M. et MmeA..., d'une part, la commune de Mauguio Carnon, d'autre part, se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement ainsi que les arrêtés attaqués. Les pourvois de M. et Mme A...et de la commune de Mauguio Carnon étant dirigés contre le même arrêt, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

3. Le plan local d'urbanisme de Mauguio-Carnon comporte une zone UC, défini par le règlement comme couvrant les secteurs de développement urbain récent de la commune, dont le secteur UC1 des quartiers du front de mer le long de l'avenue Gassion Cibrand. Aux termes de l'article UC 11 de ce règlement : " Afin de garantir un caractère d'ensemble à l'agglomération de Carnon plage, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes : Toitures / Les toits peuvent être couverts en tuiles canal ou tuiles canal à emboîtement, grande onde, en terre cuite de teinte claire. Les pentes et versants des toitures devront respecter ceux des constructions avoisinantes. Les toitures en terrasses sont autorisées sur 30 % maximum de l'emprise de la construction, soit en tant qu'éléments de raccordement entre toits, soit en tant que terrasses plantées ou accessibles. En secteur UC1 Les toitures en terrasses sont autorisées sur la totalité du bâtiment. (...) ".

4. Il résulte de l'article UC11 précité qu'il se borne à fixer des règles encadrant l'aspect des constructions, relatives notamment aux toitures, dans le but d'assurer un caractère d'ensemble aux secteurs concernés, sans imposer que les constructions adoptent les caractéristiques du bâti avoisinant. Par suite, en estimant que le permis litigieux méconnaissait les dispositions de l'article UC11 au motif que les maisons voisines comportent majoritairement des toitures traditionnelles, la cour a commis une erreur de droit. En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, son arrêt doit être annulé.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des époux A...et de la commune de Mauguio Carnon qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D... la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme A...et la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Mauguio-Carnon.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 23 mars 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : M. D...versera la somme de 3 000 euros à M. et Mme A...et la somme de 1 000 euros à la commune de Mauguio-Carnon.

Article 4 : Les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. D...sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. E...A...et à Mme B...A..., à M. C...D...et à la commune de Mauguio-Carnon.