Conseil d'État, 6ème chambre, 11/07/2018, 409163, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Interprétations et citations légales :

En raison de cette inexactitude, le Conseil d'État a annulé la condamnation au paiement de l'amende, soulignant que « par suite, M. et Mme B... sont fondés à demander l'annulation de cet arrêt en tant que, par son article 3, il les condamne au versement d'une amende de 500 euros ». En outre, le jugement souligne que dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de statuer sur le fond de l'affaire, conformément aux dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

En somme, cette décision met en exergue l'importance de l'exactitude dans la qualification des recours et rappelle que le juge doit se fonder sur des faits suffisamment étayés pour déclarer qu'un recours est abusif.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Onnion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme B...;
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 18 juin 2009, le maire d'Onnion a délivré à M. et Mme B...un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu dit Laitraz. M. et Mme B... ont adressé à la commune une déclaration attestant l'achèvement des travaux et leur conformité au permis délivré. Le 8 novembre 2011, en raison de diverses non-conformités relevées lors d'une visite de récolement effectuée le 7 novembre précédent, le maire d'Onnion a mis M. et Mme B...en demeure de régulariser leur situation dans un délai de deux mois. Le 12 mars 2012, le maire d'Onnion a rejeté la demande de permis de construire modificatif présentée par les épouxB.... Par courrier du 4 mai 2012, M. et Mme B...ont contesté la régularité de la visite de récolement du 7 novembre 2011 et ont demandé au maire d'Onnion de leur délivrer un certificat de conformité et de retirer sa décision de refus de permis de construire modificatif du 12 mars 2012. Saisi par M. et Mme B...de la décision de refus née du silence gardé par le maire sur cette demande, le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 3 mars 2015, a rejeté leurs conclusions tendant à la délivrance d'un certificat de conformité et à l'annulation de la décision du 12 mars 2012. M. et Mme B...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 24 janvier 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel contre ce jugement et les a condamnés à payer une amende de 500 euros pour requête abusive. Par la décision visée ci-dessus du 13 octobre 2017, le Conseil d'Etat n'a admis leur pourvoi qu'en tant qu'il conteste l'arrêt en tant que, par son article 3, il les condamne au versement de cette amende.

2. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". Si le pouvoir conféré au juge administratif d'assortir, le cas échéant, sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale, la qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation, le montant de l'amende relevant, en revanche, de son pouvoir souverain d'appréciation.

3. Eu égard à l'objet de la requête de M. et Mme B...et aux moyens qui y étaient développés, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une inexacte qualification des faits en jugeant que leur recours était abusif. Par suite, M. et Mme B...sont fondés à demander l'annulation de cet arrêt en tant que, par son article 3, il les condamne au versement d'une amende de 500 euros.

4. Aucune question ne reste à juger. Il n'y a lieu, dès lors, ni de statuer au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, ni de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 3 de l'arrêt du 24 janvier 2017 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B....

Copie en sera adressée au maire d'Onnion.