Conseil d'État, 6ème chambre, 13/02/2019, 414522, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la liberté d'entreprendre : La cour a également statué que la restriction imposée par le décret sur l'ouverture de bureaux annexes naltère pas illégalement la liberté d'entreprendre des notaires, en raison de l'intérêt général.

3. Sur l'application de la loi de 2015 : Enfin, la cour a rejeté l'argument de la SCP concernant l'application des dispositions de la loi n° 2015-990, en affirmant qu'elles ne s'appliquent pas à la création de bureaux annexes, ce qui signifie que la SCP ne pouvait pas s'en prévaloir pour justifier sa demande.

Interprétations et citations légales

- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 - Article 10 : Ce texte définit les modalités d'ouverture des bureaux annexes par les notaires, en interdisant leur ouverture dans des zones éloignées pour préserver la régulation du service notarial. La cour cite que "le garde des sceaux, ministre de la justice peut, à la demande du titulaire de l'office, prendre un arrêté autorisant l'ouverture d'un ou plusieurs bureaux annexes [...] sans qu'il soit besoin... de renouveler l'autorisation".

- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Article 52 : Bien que cet article soit mentionné par la SCP, la cour précise qu'il ne s'applique pas à la création de bureaux annexes, affirmant que "la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 52 [...]".

En conclusion, la décision s'appuie sur une interprétation rigoureuse des textes légaux pour affirmer le refus d'une ouverture trop large des bureaux annexes par les notaires, en équilibrant la libre concurrence et la préservation des offices existants.

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son préambule ;

- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, notamment son article 52 ;

- le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la SCP " Charles Flobert et Laurent Brisse, notaires associés ".
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 ci-après, il est interdit aux notaires de recevoir eux-mêmes ou de faire recevoir par une personne à leur service leurs clients à titre habituel dans un local autre que leur étude. (...) ". Le deuxième alinéa du même article dispose que " le garde des sceaux, ministre de la justice peut, à la demande du titulaire de l'office, prendre un arrêté autorisant l'ouverture d'un ou plusieurs bureaux annexes soit à l'intérieur du département, soit à l'extérieur du département dans un canton ou une commune limitrophe du canton où est établi l'office. Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée. " La SCP " Charles Flobert et Laurent Brisse, notaires associés " demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 10 qui vient d'être cité.

2. En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier.

3. Si l'ouverture, par un notaire, d'un bureau annexe dans le même département que l'office dont il est titulaire, dont l'activité pourra s'adresser pour l'essentiel à la même clientèle tout en permettant à celle-ci un accès plus aisé à ses services, est susceptible de renforcer le maillage territorial de services notariaux, en revanche, l'ouverture d'un bureau annexe dans une zone plus éloignée serait susceptible de nuire à l'activité des offices existants ou au développement des offices à créer dans cette zone, sans nécessairement assurer une meilleure adéquation entre la localisation des offices et la demande de services notariaux. Par suite, les notaires souhaitant ouvrir un bureau annexe dans le même département que l'office dont ils sont titulaires ou dans une commune limitrophe d'un département voisin ne sont pas placés dans la même situation, au regard des objectifs poursuivis par le législateur tendant à renforcer la proximité et l'offre de services notariaux tout en veillant à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, que ceux qui souhaitent ouvrir un bureau annexe plus éloigné. Dès lors, et en tout état de cause, contrairement à ce que soutient la société requérante, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées, qui ne permettent aux notaires d'ouvrir un bureau annexe que dans le département où est situé leur office ou dans une commune limitrophe d'un département voisin, repose sur une différence de situation et est en rapport direct avec l'objet de la loi. Le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité ne peut, par suite, qu'être écarté.

4. En deuxième lieu, en limitant la possibilité pour les notaires d'ouvrir un bureau annexe dans une zone géographique proche de l'office dont ils sont titulaires, le pouvoir réglementaire ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte illégale à leur liberté d'entreprendre.

5. En dernier lieu, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 52 de la loi du 16 août 2015 relatives à la liberté d'installation et aux créations d'offices, qui ne sont pas applicables à la création de bureaux annexes.

6. Il résulte de ce qui précède que la SCP " Charles Flobert et Laurent Brisse, notaires associés " n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque. Par suite, sa requête, y compris ses conclusions à fins d'injonction et ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la SCP " Charles Flobert et Laurent Brisse, notaires associés " est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCP " Charles Flobert et Laurent Brisse, notaires associés ", et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au Premier ministre.