Conseil d'État, 6ème chambre, 13/10/2017, 402255, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Erreur d'analyse : Le juge de la cour administrative d'appel a été jugé en erreur en considérant que le litige ne concernait que des rapports de droit privé. Le Conseil d'État a noté que la requérante avait soulevé une question de manquement des services préfectoraux dans leur mission de contrôle, ce qui ne relevait pas de la seule compétence judiciaire : "en jugeant, pour rejeter la requête, que le litige ne concernait que des rapports de droit privé... le président... a procédé à une analyse inexacte."

Interprétations et citations légales :

2. Code général des collectivités territoriales - Article L. 2131-6 : Ce texte stipule que le représentant de l'État doit déféquer au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité dans un délai de deux mois, renforçant ainsi son rôle dans la protection de la légalité des actes municipaux.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet d'accorder des frais aux personnes perdantes qui décident d'intenter un recours. Le Conseil a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros, justifiant ainsi la nécessité de compenser les frais engagés par Mme A... pour son recours.

En conclusion, la décision du Conseil d'État met en avant l'importance du contrôle de légalité exercé par l'État sur les actes des collectivités territoriales et précise que les juridictions administratives sont compétentes pour traiter des questions de responsabilité liées à ce contrôle.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 août et 8 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme B...A...demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler cette dernière ordonnance ;

2°) de renvoyer le jugement de l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de MmeA....
1. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, " dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. " ; qu'il résulte de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant leur transmission, les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité ;

2. Considérant que le juge administratif est compétent pour connaître de l'action en responsabilité engagée contre l'Etat en raison d'une carence de ses services dans le contrôle de légalité des actes des autorités communales ;

3. Considérant que la requérante a fait valoir dans ses écritures devant les juges du fond, que " le service de contrôle de légalité de la préfecture de l'Ariège ayant validé les délibérations des conseils municipaux de la commune de Verniolle ainsi que les règlements de service successifs, dont le dernier illégal, a ainsi permis à la commune de saisir de manière abusive des sommes non dues [...] de sorte que la responsabilité de la préfecture et donc de l'Etat est engagée " ; que, ce faisant, elle excipe notamment, au soutien de ses prétentions contre l'Etat, d'un manquement des services préfectoraux dans leur mission de contrôle de la légalité des actes réglementaires de la commune ; qu'en jugeant, pour rejeter la requête, que le litige ne concernait que des rapports de droit privé entre un service public industriel et commercial et ses usagers relevant de la compétence des juridictions judiciaires, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel a procédé à une analyse inexacte des conclusions de la requérante et ne pouvait, sans erreur de droit, les rejeter comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme B...A...est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme B...A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 28 janvier 2016 du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A....

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.