Conseil d'État, 7ème chambre, 13/10/2017, 410716, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'indemnité financière : En raison de l'erreur constatée par le Conseil, il a été décidé de mettre à la charge de l'État le versement de 3 000 euros à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reconnaissant ainsi le droit à un remboursement des frais de justice engagés par la requérante.
- Citation pertinente : "il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule que lorsqu'une décision administrative est contestée, le juge des référés peut ordonner la suspension des effets de cette décision si l'urgence est établie et si un doute sérieux quant à sa légalité est démontré.
- Citation directe : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés [...] peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision [...]".

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet de condamner l'État à verser une somme pour couvrir les frais de justice d'une partie, lorsque celle-ci obtient gain de cause.
- Citation directe : "Il est condamné à payer une somme à l’autre partie, dans les conditions prévues à l’article L. 761-1".

L'interprétation de ces textes par le Conseil souligne l'importance de la continuité des effets des actes administratifs, en particulier dans des cas où les droits des fonctionnaires publics sont en jeu. La décision illustre ainsi la vigilance du juge administratif face aux potentialités d'erreur dans l'application des textes légaux et la protection des droits des agents publics.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Odinot, auditeur,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de MmeB....

Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 septembre 2017, présentée par Mme B....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que MmeB..., adjoint administratif au ministère de la défense, a été placée en congé de maladie ordinaire le 27 juillet 2015 et a ensuite sollicité le bénéfice d'un congé de longue maladie ; que, par un arrêté du 4 août 2016, modifié par un arrêté du 18 octobre 2016, le ministre lui a refusé le bénéfice du congé de longue maladie et l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 13 février au 26 juillet 2016 ; que, par un arrêté du 14 octobre 2016, le ministre lui a de nouveau refusé le bénéfice du congé de longue maladie et l'a placée en disponibilité d'office pour maladie du 27 juillet 2016 au 26 janvier 2017 ; que, par l'ordonnance attaquée du 5 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de Mme B...tendant à la suspension de ces arrêtés et à ce qu'il soit enjoint au ministre de la placer en congé de longue maladie, au motif que les arrêtés en litige avaient cessé de produire leurs effets et devaient être regardés comme entièrement exécutés ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis au juge des référés que si les arrêtés du 4 août 2016 modifié et du 14 octobre 2016, dont la suspension était demandée, avaient cessé de produire leurs effets en tant qu'ils plaçaient l'intéressée, respectivement, en congé de maladie ordinaire du 13 février au 26 juillet 2016 et en disponibilité d'office pour raison de santé du 27 juillet 2016 au 26 janvier 2017, le second de ces arrêtés, en tant qu'il refusait l'octroi du congé de longue maladie demandé par l'intéressée, n'avait pas cessé de produire ses effets à la date à laquelle le juge des référés a statué ; qu'ainsi, en relevant que l'arrêté du 14 octobre 2016 avait cessé de produire ses effets et devait être regardé comme entièrement exécuté, y compris en tant qu'il a refusé la demande de congé de longue maladie présentée par MmeB..., le juge des référés du tribunal administratif de Melun a commis une erreur de droit ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée qu'en tant qu'elle s'est prononcée sur l'arrêté du 14 octobre 2016 en tant qu'il lui refuse l'octroi d'un congé de longue maladie ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 5 mai 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Melun est annulée en tant qu'elle s'est prononcée sur l'arrêté du 14 octobre 2016 en tant qu'il refuse l'octroi d'un congé de longue maladie à MmeB....

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au juge des référés du tribunal administratif de Melun.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme B...est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à la ministre des armées.