Conseil d'État, 6ème chambre, 15/11/2019, 432907, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence juridictionnelle : La décision a entériné que "la requête de M. A... dirigée contre l'ordonnance du juge des référés... a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat". Il a été décidé que l'affaire devait être transmise à la cour administrative d'appel de Nantes.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Cet article définit les compétences des tribunaux administratifs, stipulant que "le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort" dans certains litiges, notamment les actions indemnitaires.

- Code de justice administrative - Article R. 222-13 : Cet article précise les types de litiges concernés et indique que "les actions indemnitaires lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas un montant fixé à 10 000 euros" sont des matières de la compétence de ces juridictions.

- Code de justice administrative - Article R. 541-1 : C’est cet article qui a été invoqué par M. A... pour sa demande de provision, mais le tribunal a statué que celle-ci ne constituait pas une indemnité au sens du droit administratif.

Cette décision illustre comment les jugements administratifs procèdent à une analyse rigoureuse de la nature des demandes faites devant eux, en se référant aux textes réglementaires applicables pour déterminer la compétence juridictionnelle appropriée.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'énergie ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, notamment, dans les litiges définis au 7° de l'article R. 222-13 du même code, lequel mentionne les actions indemnitaires lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas un montant que l'article R. 222-14 du code de justice administrative a fixé à 10 000 euros.

2. La demande présentée par M. A... au juge des référés du tribunal administratif de Nantes sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative tend à ce que l'Etat lui verse, à titre provisionnel, une somme de 2 000 euros correspondant au montant de la prime à la conversion pour l'achat d'un nouveau véhicule automobile, prévue par les dispositions de l'article D. 251-1 du code de l'énergie. Cette demande, qui tend au règlement d'une prime prévue par des dispositions réglementaires, ne constitue pas une action indemnitaire au sens des dispositions précitées du code de justice administrative.

3. Par suite, la requête de M. A... dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Nantes. Il y lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de M. A... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur B... A... et à l'Agence de services et de paiement.