Conseil d'État, 6ème chambre, 16/10/2020, 428697, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien entre la décision de sanction et le décret d’exclusion : M. D... soutenait que le décret devait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision de sanction. Le Conseil d'Etat a également rejeté cet argument, précisant que le pourvoi de M. D... contre la décision du Conseil supérieur n’a pas été admis, ce qui renforce la légitimité du décret contesté.

Interprétations et citations légales

- Motifs d’irrecevabilité des recours en annulation : L'article du Code de justice administrative (CJA) stipule que le Conseil d'Etat peut décider du rejet d'une requête en raison de l'irrecevabilité des moyens invoqués par le requérant, en l’occurrence ici, le non-accueil du pourvoi de M. D... sur la base de la décision de maintien de la sanction par le Conseil supérieur de la magistrature.

- Dispositions sur les frais de justice : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative mentionne que les frais d'instance ne peuvent être mis à la charge de l'État si ce dernier n'est pas la partie perdante. Dans cette affaire, le Conseil a jugé que l’État ne devait pas supporter de somme à ce titre.

Ces interprétations éclairent la logique du Conseil d’État qui a affirmer que la décision de sanction et le décret d'exclusion sont intrinsèquement liés, rendant la demande de M. D... infondée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme C... B..., maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. D... ;
Considérant ce qui suit :

1. Le Conseil supérieur de la magistrature a, par une décision du 19 décembre 2018, prononcé contre M. D... la sanction d'admission à cesser ses fonctions. Le Président de la République a, par décret du 7 février 2019, procédé à la radiation de M. D... des cadres de la magistrature. M. D... demande l'annulation de ce décret.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été signé par le Président de la République. Le moyen tiré de ce qu'il est entaché d'incompétence faute de comporter la signature du Président de la République doit donc être écarté.

3. En second lieu, par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux n° 428698 du 24 octobre 2019, le pourvoi de M. D... contre la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 19 décembre 2018 n'a pas été admis. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision de sanction ne peut qu'être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... D... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au Premier ministre.