Conseil d'État, 6ème chambre, 18/11/2020, 426585, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte aux conditions de jouissance : M. D... a fait valoir que la construction entraînerait une vue directe sur sa terrasse, affectant ainsi ses conditions de jouissance :
> "Il apportait des éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir son intérêt pour agir contre le permis de construire litigieux."

3. Erreur de qualification des faits : Le tribunal administratif a été critiqué pour avoir inexactement qualifié les faits, en rejetant la demande sans prendre en compte les éléments présentés par M. D... :
> "Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, son jugement doit être annulé."

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article L. 600-1-2 : "Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire [...] que si la construction [...] est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient."

L'interprétation du Conseil d'État confirme l'importante présomption d'intérêt à agir accordée aux voisins immédiats par rapport aux atteintes potentielles à leur jouissance. En l'occurrence, la distance minimale entre les propriétés et la nature de la construction sont des critères décisifs dans l'évaluation de l'intérêt à agir. Le jugement du tribunal administratif a été annulé tout en réaffirmant la nécessité pour le tribunal d’apprécier les preuves et les éléments présentés par le requérant avec soin.

La décision ordonne la responsabilité de la commune de Suresnes pour les frais de justice, le montant étant fixé à 3000 euros conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans toutes les instances, le conseil d'Etat, les cours administratives d'appel ou les tribunaux administratifs peuvent, dans leurs décisions, mettre à la charge de l'une des parties une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

Ainsi, cette décision réaffirme la protection des intérêts des particuliers dans les recours portant sur des permis de construire, en posant un cadre clair pour déterminer l’intérêt à agir des voisins dans des situations similaires.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Suresnes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme G... B..., conseillère d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. D... et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Suresnes ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 juin 2017, le maire de Suresnes (Hauts-de-Seine) a délivré à M. F... et Mme A... un permis de construire prévoyant la réhabilitation et la surélévation d'un atelier existant, situé sur le terrain d'assiette de la propriété des intéressés, au 6 rue de la Cerisaie. M. D..., dont la propriété est située au 7 rue de la Cerisaie, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. Il se pourvoit contre le jugement du 26 octobre 2018 par lequel ce tribunal a rejeté sa requête comme irrecevable faute de justifier d'un intérêt pour agir.

2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que M. D..., dont la propriété est située en face du terrain d'assiette du projet litigieux, dont elle n'est séparée que par une route étroite et à sens unique, est un voisin immédiat de ce projet et, d'autre part, qu'en faisant valoir que la construction litigieuse, qui aboutit à surélever d'un étage un bâtiment à proximité immédiate de sa propriété, était susceptible d'affecter directement les conditions de jouissance de sa propriété, notamment de permettre à ses voisins d'avoir une vue directe sur sa terrasse, il apportait des éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir son intérêt pour agir contre le permis de construire litigieux. Il en résulte qu'en jugeant que M. D... ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre ce permis, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, son jugement doit être annulé.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Suresnes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 26 octobre 2018 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : La commune de Suresnes versera à M. D... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C... D..., à la commune de Suresnes, à M. H... F... et à Mme E... A....