Conseil d'État, 6ème chambre, 19/03/2021, 445480, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les conditions de dépouillement : Bien que Mme E... ait exprimé des inquiétudes concernant le dépouillement en rapport avec la COVID-19, la cour a jugé que cette situation n'avait pas affecté la sincérité du scrutin, affirmant que "les difficultés d'accès au dossier électoral causées par la pandémie n'ont pas empêché la requérante d'en prendre connaissance".

3. Sur la collation proposée par le maire : La cour a estimé que même si une collation avait été offerte, il n'était pas prouvé qu'elle ait eu une influence négative sur la participation des électeurs, mentionnant que "la circonstance que cette collation aurait créé un risque de contamination n'est pas de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin".

Interprétations et citations légales

2. Dépouillement des votes : Selon le Code électoral - Article L. 65, il est obligatoire de vérifier le dénombrement des émargements et le nombre d'enveloppes. Bien que des irrégularités aient été signalées, la cour a conclu que l'intégrité du dépouillement était maintenue en raison de la concordance entre le nombre d’enveloppes et les votes constatés.

3. Offre de collation : Mention du Code électoral - Article L. 49, interdisant le fait de "donner ou offrir, en rapport avec les opérations de vote, des rémunérations". Toutefois, la cour a noté que rien n'indiquait que la collation ait eu un effet délibérément négatif sur le scrutin, se basant sur l'absence de preuve d'une intention coupable de la part du maire.

En conclusion, la décision illustre une approche pragmatique en matière de contestation des élections, considérant la nécessité d'établir un lien direct entre les irrégularités alléguées et la sincérité globale du scrutin. La cour a jugé que les preuves présentées ne suffisaient pas à annuler les résultats des élections.

2°) d'annuler ces opérations électorales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme C... B..., maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 mars 2021, présentée par Mme E... ;
Considérant ce qui suit :

1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 à Valderoure (Alpes-Maritimes), les 11 candidats proclamés élus ont obtenu un nombre de voix allant de 177 à 135 voix, soir respectivement 70,8 % et 54 % des suffrages exprimés. Mme E..., qui a recueilli 132 voix, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler ces opérations électorales. Le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Mme E... relève appel de ce jugement.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le maire et comportant les mentions prescrites par les articles L. 18 et L. 19 ainsi que le numéro d'ordre attribué à chaque électeur, reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. / Cette copie constitue la liste d'émargement. / Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ". Aux termes de l'article L. 65 du même code : " Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal (...) ". Aux termes de l'article L. 71 du même code : " Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. ". L'article L. 74 du code électoral prévoit que : " Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62. Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration. Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant. ". Enfin, l'article R. 76-1 du même code indique que : " Au fur et à mesure de la réception des procurations, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration et la date de son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration. Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin. Dans chaque bureau de vote, un extrait du registre comportant les mentions relatives aux électeurs du bureau est tenu à la disposition des électeurs le jour du scrutin (...) ".

3. Il résulte de l'instruction que si, à quinze occasions, les mandataires d'un vote par procuration n'ont pas signé la liste d'émargement en face du nom du mandant comme l'exigent les dispositions de l'article L. 71 du code électoral, mais ont signé le registre des procurations, les pièces versées au dossier permettent d'établir la réalité de ces votes. Il résulte également de l'instruction que l'urne comportait 258 enveloppes, soit un nombre égal aux votes constatés. Dès lors, il n'y a pas lieu de retrancher quinze votes ni du nombre des suffrages exprimés ni de celui des voix attribuées aux différents candidats.

4. En deuxième lieu, Mme E... soutient que le dépouillement a eu lieu dans des circonstances de nature à faire craindre une contamination par la covid-19 chez les membres du bureau de vote et que leur empressement à quitter le bureau de vote a provoqué plusieurs irrégularités. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cette situation, à la supposer établie, ait été de nature à affecter la sincérité du scrutin. Il résulte également de l'instruction que les difficultés d'accès au dossier électoral causées par la pandémie n'ont pas empêché la requérante d'en prendre connaissance.

5. En troisième lieu, si Mme E... soutient que la liste adverse a tenu, à l'entrée du bureau de vote, une liste des votants, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la sincérité du scrutin.

6. En quatrième lieu, si Mme E... soutient que le maire sortant a, en méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral, offert une collation aux votants, il n'est toutefois pas établi que la collation en cause n'ait pas été destinée aux seuls bénévoles tenant le bureau de vote. La circonstance que cette collation aurait créé un risque de contamination à la covid-19 de nature à décourager la participation des électeurs au scrutin, à la supposer établie, n'est pas de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. A..., que Mme E... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme F... E... et à M. D... A..., premier dénommé pour l'ensemble des défendeurs et au ministre de l'intérieur.