Conseil d'État, 6ème chambre, 19/07/2017, 404530, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Durée de la formation : La durée de quatre semaines a été jugée comme non manifestement inappropriée. En réponse aux critiques du syndicat sur cette durée, le Conseil d'État a noté que « ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment des objectifs poursuivis par cette formation... que... [le ministre] aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ».

Interprétations et citations légales

- Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015: Cet arrêté stipule que les greffiers fonctionnels doivent suivre une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions, « dans les meilleurs délais à compter de leur nomination ». Cela a été confirmé par l'arrêté du 9 août 2016, qui précise la nature et la durée de cette formation.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte est également mentionné dans le cadre du rejet des conclusions au titre des frais irrépétibles, le Conseil d'État indiquant que les conclusions du syndicat ne peuvent qu'être rejetées.

En somme, le Conseil d'État a établi que la réglementation en vigueur ne contrevient pas aux droits des fonctionnaires et que les mesures prises par le garde des sceaux étaient justifiées par les exigences de formation professionnelle dans le cadre de leur nouvelle fonction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- les décrets n° 2015-1275 et n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires : " Les greffiers fonctionnels suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dans l'année qui suit leur première prise de poste. / Les modalités selon lesquelles s'accomplit cette formation sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. " ; que ces modalités sont fixées par l'arrêté du 9 août 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice relatif à la formation d'adaptation à l'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires dont le Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande l'annulation pour excès de pouvoir ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté attaqué : " Les greffiers nommés dans un emploi de greffier fonctionnel, en application de l'article 4 du décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé, suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dans les meilleurs délais à compter de leur nomination " ; que l'article 3 du même arrêté précise que " cette formation, d'une durée de quatre semaines, est adaptée au profil professionnel du fonctionnaire et à la nature de la juridiction ou du service d'emploi " ;

3. Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, l'arrêté attaqué impose à l'ensemble des fonctionnaires nommés sur un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires de suivre la formation d'adaptation qu'il organise ; que, par suite, les moyens d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation tirés de ce que la formation d'adaptation serait illégalement réservée aux seuls greffiers des services judiciaires détachés dans un emploi de greffier fonctionnel ne peuvent qu'être écartés ;

4. Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment des objectifs poursuivis par cette formation, des conditions de recrutement et des fonctions qu'exercent les agents concernés, ainsi que des autres possibilités de formation professionnelle qui leur sont offertes, qu'en fixant à quatre semaines la durée de cette formation le garde des sceaux, ministre de la justice, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il attaque ; qu'il suit de là que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires et à la garde des sceaux, ministre de la justice.