Conseil d'État, 7ème chambre, 19/07/2017, 405876, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel..."

2. Inadéquation de la communication: Le tribunal a établi que M.A... n'avait eu qu'un résumé très limité (dix-huit lignes) et n'avait pas accès à l'intégralité du rapport d'enquête. Cela a empêché M.A... de connaître concrètement les accusations formulées contre lui.

> "Il ressort des pièces du dossier que ce dossier ne contenait pas l'intégralité du rapport d'enquête... un simple extrait de dix-huit lignes."

3. Irrégularité de la procédure: Le tribunal a conclu que sans accès aux éléments complets, la décision du ministre ne pouvait être considérée comme valable, entraînant l'annulation de la sanction infligée à M.A...

> "La communication du dossier par l'autorité militaire a été incomplète... M. A... est fondé à soutenir que la décision attaquée a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière."

Interprétations et citations légales :

- Code de la défense - Article L. 4137-1 : "Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel…"

Dans ce cas, l'interprétation par le tribunal souligne que le respect des droits procéduraux est essentiel pour la légitimité des décisions prises par l'administration militaire. L'échec à fournir des éléments suffisants constitue un manquement grave, entraînant des conséquences significatives pour la validité de la sanction imposée. Ainsi, la décision souligne non seulement l'importance de la conformité procédurale mais aussi l'impératif de garantir des droits fondamentaux dans le cadre de la discipline militaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de M.A....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., médecin en chef, a exercé les fonctions de chef de l'antenne de la caisse nationale militaire de sécurité sociale de Bordeaux entre le 1er juillet 2011 et le 29 février 2016 ; qu'une enquête de commandement a été diligentée le 11 août 2016 à la suite d'un signalement de harcèlement au sein de cette antenne ; que le rapport d'enquête présenté le 26 août 2016 a été transmis au ministre de la défense qui a prononcé, le 6 octobre 2016, une sanction de " blâme du ministre " à l'encontre de M. A...au motif qu'il avait montré, entre le 1er juillet 2011 et le 29 février 2016, " une carence patente dans le commandement de son équipe " et eu " une attitude et des propos sexistes à l'encontre des personnels féminins " ;

2. Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a pu prendre connaissance de son dossier disciplinaire le 19 septembre 2016 ; que toutefois, il est constant que ce dossier ne contenait pas l'intégralité du rapport d'enquête du 26 août 2016 transmis au ministre de la défense, qui comportait vingt pages, mais un simple extrait de dix-huit lignes ; que celui-ci se limitait à un résumé général du comportement reproché à M. A...et ne comportait ainsi aucun des éléments circonstanciés contenus dans le rapport qui permettaient de l'étayer ; que ces éléments factuels, sur lesquels le ministre s'est fondé pour prendre la sanction en litige, utiles à la défense de l'intéressé auraient dû figurer dans le dossier transmis à M. A...en application des dispositions précitées de l'article L. 4137-1 du code de la défense ; que, dès lors, la communication du dossier par l'autorité militaire a été incomplète et n'a pas permis à l'intéressé de prendre connaissance avec une précision suffisante des griefs qui lui étaient reprochés ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A...est fondé à soutenir que la décision attaquée a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, et à en demander l'annulation ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du ministre de la défense du 6 octobre 2016 infligeant un " blâme du ministre " à M. A...est annulée.

Article 2 : L'Etat versera à M. A...une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la ministre des armées.