Conseil d'État, 6ème chambre, 21/04/2021, 429523, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compatibilité avec le Code de Commerce : Le Conseil évoque l'article L. 151-1 du code de commerce en précisant que "est protégée au titre du secret des affaires toute information" répondant à certains critères. Le rejet de la requête se base sur l'interprétation de ces critères et la distinction entre les informations pouvant être voisines du secret et ceux que la désignation des membres peut réellement révéler.

Interprétations et citations légales

2. Limites des Dispositions : Le Conseil d'État mentionne également l'article L. 151-7 du même code, qui limite l'opposabilité du secret des affaires dans certains cas de droit, indiquant que l'accès à des informations s'inscrit également dans le cadre de "l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle". Cela renforce l'idée que les informations peuvent être divulguées légalement sous certaines conditions sans que ceci ne soit lié à la désignation des représentants.

En conclusion, le Conseil d'État a mis en lumière que les dispositions du décret en question, au regard du cadre légal existant sur le secret des affaires, ne posent pas de problème de légalité, conduisant ainsi au rejet de la requête de M. C....

Vu :

- le code de commerce ;

- l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ;

- le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ;

- le décret n° 74-737 du 12 août 1974 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme A... D..., conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. M. C..., notaire en exercice, a demandé au Premier ministre d'abroger les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, qui sont relatives à la désignation des membres des chambres des notaires, au motif de ce qu'elles méconnaîtraient les exigences de l'article L. 151-1 du code de commerce relatif au secret des affaires. Il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus résultant du silence gardé sur cette demande.

2. D'une part, les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat prévoient l'institution, dans chaque département, d'une chambre des notaires, qui a le statut d'établissement d'utilité publique. Aux termes de l'article 4 de cette ordonnance, la chambre des notaires a notamment pour attributions de dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance, de vérifier la tenue de la comptabilité des offices de notaires, ainsi que leur organisation et leur fonctionnement, et de vérifier le respect, par chaque notaire, des obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Aux termes du premier alinéa de l'article 2 du décret du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat : " les notaires du département réunis en assemblée générale désignent parmi eux, pour une durée de trois ans, les membres de la chambre ".

3. D'autre part, le décret du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires organise les conditions dans lesquelles les études de notaires, qui sont placées sous la surveillance du procureur de la République, peuvent faire l'objet d'inspections organisées par les chambres, les conseils régionaux et le conseil supérieur du notariat à la diligence de leur président. L'article 11 de ce décret précise notamment que les inspecteurs ont les droits de recherche, de communication et de vérification les plus étendus. Son article 14 prévoit que le compte-rendu de chaque inspection est adressé simultanément au ministère public et à la chambre, au conseil régional ou au conseil supérieur à l'initiative de laquelle elle a été diligentée.

4. Enfin, aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; / 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; / 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ". Toutefois, aux termes de l'article L. 151-7 de ce même code : " Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives ".

5. Si M. C... soutient qu'il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions qu'elles permettent à des notaires, désignés membres de la chambre des notaires, d'avoir connaissance, par l'intermédiaire du compte-rendu qui leur est adressé, d'informations protégées par le secret des affaires relatives à l'activité professionnelle des notaires de leur département visés par une inspection, les dispositions dont il demande l'abrogation, qui se bornent à définir les modalités de désignation des membres des chambres et la durée de leurs fonctions, n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte à ce secret. Par suite, le moyen tiré de leur contrariété aux dispositions de l'article L. 151-1 du code de commerce précité doit, en tout état de cause, être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation des dispositions qu'il attaque. Par suite, sa requête doit être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... C... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au Premier ministre.