Conseil d'État, 6ème chambre, 21/10/2019, 421943, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

L'arrêt considère que les requérants ne peuvent pas, par voie d'exception, contester la légalité des anciennes délibérations du conseil municipal, car celles-ci ne servent pas à remettre en cause la validité de la délibération actuelle soutenue par le code de l'urbanisme. Ainsi, il a été décidé que les moyens d’irrégularité invoqués étaient inopérants à l’appui de leur recours, confirmant l’absence d’irrégularité dans l’arrêt de la cour.

Interprétations et citations légales

2. Recevabilité des requêtes : La décision clarifie que les requérants peuvent relever de l’illégalité des délibérations relatives à la création et à la modification de la ZAC, en tant qu’élément de leur recours. Cependant, ils ne peuvent contester la légalité de délibérations antérieures susceptibles d'avoir été viciées sans démontrer leur impact sur la délibération remise en cause.

3. État de la procédure judiciaire : La cour s’est fondée sur le fait qu’aucun élément de fait nouveau n'entrait en ligne de compte pour la motivait son rejet, affirmant qu'il y avait lieu de « substituer à la réponse faite par la cour au moyen tiré de ce que la délibération du 9 décembre 2008 n'aurait pas été transmise au contrôle de légalité ce motif de pur droit. »

En conclusion, le rejet du pourvoi par la cour illustre le principe selon lequel le respect des procédures de concertation prévues par le code de l'urbanisme permet la validité des décisions prises en matière d'urbanisme, même face à des contestations portant sur d'anciennes délibérations ne pouvant pas affecter les nouvelles.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de l'environnement ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Carine Chevrier, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. C... et autres et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Clichy-la-Garenne ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil municipal de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) a, par une délibération du 13 novembre 2012, approuvé le programme d'équipements publics de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Bac d'Asnières. M. C... et autres se pourvoient en cassation contre l'arrêt de la cour administrative de Versailles du 3 mai 2018 qui rejette leur appel contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 1er août 2016 ayant rejeté leur demande d'annulation de cette délibération.

2. Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. (...). "

3. Si les requérants sont recevables à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité des délibérations du conseil municipal de Clichy-la-Garenne en date du 6 mars 2007 approuvant la création de la zone d'aménagement concertée et du 9 octobre 2010 approuvant la modification du périmètre de la zone à l'appui de leur recours contre la délibération de ce même conseil en date du 13 novembre 2012 approuvant le programme d'équipements publics de la zone d'aménagement concertée, il résulte des dispositions citées au point précédent qu'ils ne peuvent en revanche utilement invoquer par la voie de l'exception contre la délibération qu'ils attaquent l'illégalité des délibérations du comité syndical du syndicat mixte de Clichy-la-Garenne en date du 5 juillet 2005 et du 9 décembre 2008 définissant, en vue de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, les objectifs de la zone d'aménagement concertée et ceux de la modification de son périmètre. Par suite, les moyens présentés devant les juges du fond, tirés de ce que ces délibérations n'auraient pas été régulièrement publiées, étaient inopérants à l'appui de leur recours contre la délibération attaquée. Il résulte de ce qui précède, d'une part, que la cour n'a pas entaché son arrêt d'irrégularité en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la délibération du 5 juillet 2005 n'aurait pas été publiée et, d'autre part, qu'il y a lieu de substituer à la réponse faite par la cour au moyen tiré de ce que la délibération du 9 décembre 2008 n'aurait pas été transmise au contrôle de légalité ce motif de pur droit qui n'appelle l'appréciation d'aucun élément de fait.

4. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. C... et autres doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la commune de Clichy-la-Garenne au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. C... et autres est rejeté.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Clichy-la-Garenne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... C..., premier dénommé, pour l'ensemble des requérants et à la commune de Clichy-la-Garenne.