Conseil d'État, 6ème chambre, 22/05/2017, 406773, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des conséquences : Le Conseil a également jugé qu'aucun élément ne prouvait que le paiement immédiat exposait l'État à une perte définitive.

> "Il ne ressort, toutefois, pas des pièces du dossier que le paiement immédiat de la somme qu'il a été condamné à verser … exposerait l'Etat à la perte définitive de celle-ci."

3. Situation financière : Il a été noté que la commune de Marseille avait effectué le paiement de la somme due au département, ce qui a réduit les raisons de craindre des conséquences irréparables pour l'État.

Interprétations et citations légales

> "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision … si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux."

Dans cette décision, l'interprétation du Conseil d'État rappelle que l'on doit non seulement craindre des conséquences irréversibles mais également démontrer l'inutilité potentielle de l'exécution si la décision est finalement annulée. La situation économique et la nature des engagements de paiement entre la commune et le département renforcent l'idée que les conséquences ne sont pas "difficilement réparables".

Conclusion : Le Conseil d'État, par ses analyses et ses interprétations juridiques, a établi un précédent sur la rigueur des preuves nécessaires pour justifier un sursis à exécution, en insistant sur la nécessité de clarté tant dans les conséquences qu'elle pourrait engendrer que dans les moyens exposés.

Par un arrêt n° 11MA02112 du 20 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le département des Bouches-du-Rhône contre ce jugement.

Par une décision n° 373379 du 19 juin 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille et lui a renvoyé l'affaire.

Par un nouvel arrêt n° 15MA02634 du 7 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille, a condamné l'Etat à verser au département des Bouches-du-Rhône la somme de 25 503 708 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2008 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête du département des Bouches-du-Rhône.

Par un recours, enregistré le 10 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 7 novembre 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département des Bouches-du-Rhône ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".

2. Le ministre de l'intérieur demande qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 7 novembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a condamné l'Etat à verser au département des Bouches-du-Rhône la somme de 25 503 708 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2008, en réparation du préjudice subi par ce département du fait de l'abstention fautive du préfet des Bouches-du-Rhône à mandater d'office les sommes dues par la commune de Marseille.

3. A l'appui de son recours, le ministre soutient que l'exécution de l'arrêt contesté risque d'entraîner des conditions difficilement réparables, eu égard au fait que l'Etat ne saurait être le débiteur final d'une somme importante qui ne devrait pas rester à sa charge et que la commune de Marseille a finalement procédé au paiement de l'ensemble des sommes qu'elle devait au département des Bouches-du-Rhône ;

4. Il ne ressort, toutefois, pas des pièces du dossier que le paiement immédiat de la somme qu'il a été condamné à verser au département des Bouches-du-Rhône exposerait l'Etat à la perte définitive de celle-ci dans l'hypothèse où, après annulation de l'arrêt, la demande de réparation présentée par le département serait rejetée. Au surplus, compte tenu du paiement de 25 503 708 euros par la commune de Marseille au département des Bouches-du-Rhône, ce dernier a indiqué, dans son mémoire en défense, qu'il n'émettrait pas de titre exécutoire à l'encontre de l'Etat à raison de cette somme mais uniquement sur les intérêts correspondant à environ deux millions d'euros. Dès lors, l'exécution de l'arrêt précité n'étant pas susceptible d'entraîner, par lui-même, des conséquences difficilement réparables pour l'Etat, le recours présenté par le ministre de l'intérieur et tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ne peut qu'être rejeté.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au département des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Marseille.