Conseil d'État, 6ème chambre, 26/09/2016, 399261, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des faits : La cour administrative d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation des faits, en se basant sur "les conclusions de l'expertise psychiatrique établie à la demande du comité médical". Le Conseil d'État a constaté que cette appréciation était "exempte de dénaturation", ce qui justifie le rejet du pourvoi.

3. Inexistence de maladie grave et invalidante : En citant le rapport du médecin le 24 mars 2014, la cour a conclu que les traits de caractère de Mme A... ne constituaient pas une maladie pathologique, ce qui a conduit à la décision que Mme A... ne remplissait pas les conditions justifiant le prolongement de son congé.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au Conseil d'État d'ordonner le paiement d'une somme envers la partie gagnante d'un litige, ce qui a été appliqué ici en faveur de l'avocat de Mme A... : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros."

Cette décision met en lumière l'importance de la médecine du travail et de l'expertise dans les décisions relatives aux congés de maladie, ainsi que le respect des procédures administratives dans l'évaluation des droits des agents publics.

Par un pourvoi, enregistré le 28 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Lombard, auditeur,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de Mme B...A...;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 27 février 2014, le directeur général des finances publiques de l'Aude a prolongé le congé de longue maladie de MmeA..., agent administratif principal des finances publiques, pour la période du 1er mars au 1er août 2014. Par un jugement du 15 juillet 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme A... tendant à l'annulation de cette décision. Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et la décision du 27 février 2014, et condamné l'Etat à verser à Mme A...une somme de 12 485,70 euros au titre du préjudice subi. Il soutient que la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les conclusions de l'expertise psychiatrique menée par le médecin agréé ne permettaient pas de considérer que la maladie de Mme A...présentait un caractère grave et invalidant.

2. Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat que le fonctionnaire a droit à des congés de longue maladie " dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ".

3. La cour administrative d'appel de Marseille a relevé, en se référant aux conclusions de l'expertise psychiatrique établie à la demande du comité médical, que les traits de caractère de MmeA..., qui s'estime fréquemment victime de persécution, s'expliquaient par le contexte professionnel conflictuel et évolueraient en fonction des résultats du conflit. Au vu des conclusions de cette expertise, ainsi que du compte rendu de l'examen psychiatrique pratiqué par le docteur Gérard le 24 mars 2014 indiquant que les traits de caractère de Mme A...ne présentaient pas de caractère pathologique, les juges d'appel ont estimé que Mme A...ne souffrait d'aucune maladie grave et invalidante la mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions à la date de la décision prolongeant son congé de longue maladie. En statuant ainsi, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation.

4. Il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

5. Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Marlange de la Burgade, avocat de MmeA..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à la SCP Marlange de la Burgade.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de MmeA..., une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à Mme B...A....