Conseil d'État, 6ème chambre, 28/06/2019, 424076, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Applicabilité des nouvelles dispositions : L'article L. 181-27 stipule que "L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre". En omettant d'appliquer cette disposition, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

3. Conséquences légales de l'annulation : L'annulation de l'arrêt implique que la question de la capacité financière de l'exploitant doit être réexaminée selon les normes en vigueur au moment du jugement, ce qui pourrait potentiellement conférer un nouveau cadre d'évaluation à la société Ferme éolienne de Biozat.

Interprétations et citations légales

- Code de l'environnement - Article L. 181-27 : Cet article précise les exigences relatives à l’évaluation des capacités financières du pétitionnaire : "L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre". Cela montre que le cadre légal a été mis à jour pour inclure des critères plus stricts, qui doivent être observés lors de l’évaluation de l’autorisation.

- Ordonnance n°2017-80 - Article 15 : Ce texte précise que les nouvelles règles s'appliquent aux autorisations antérieurement délivrées. En effet, le 1° de l'article 15 affirme que les dispositions "s'appliquent à compter du 1er mars 2017 aux autorisations d'exploiter antérieurement délivrées", indiquant clairement leur portée rétroactive dans les contestations.

En somme, le Conseil d'État a souligné l'importance de l'application des dispositions mises à jour pour assurer que les décisions soient prises en conformité avec les critères exigés par la loi récente. L'évaluation des capacités financières ainsi que l'ensemble des prérogatives ont un impact direct sur la légalité de l'autorisation d’exploiter un parc éolien.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Corlay, avocat de M. et MmeD... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 22 août 2014, le préfet de l'Allier a accordé à la société Ferme éolienne de Biozat l'autorisation d'exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Biozat. Par un jugement du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté. Par un arrêt du 20 juillet 2018 contre lequel il se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le ministre chargé de l'environnement contre ce jugement, au motif que la société Ferme éolienne de Biozat ne justifiait pas disposer des capacités financières requises.

2. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

3. L'article L. 181-27 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, dispose que " L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en oeuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ". Ces dispositions modifient les règles de fond relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 du code de l'environnement.

4. Il résulte des termes de son arrêt que la cour administrative de Lyon s'est fondée, pour rejeter l'appel formé par le ministre chargé de l'environnement contre le jugement annulant l'autorisation litigieuse, sur ce que le pétitionnaire ne répondait pas aux exigences relatives à la capacité financière du bénéficiaire à mener à bien son projet. Par suite, dès lors qu'était ainsi en cause le respect d'une règle de fond, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit en se fondant, pour apprécier les capacités financières du demandeur, sur les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, alors qu'il lui appartenait de faire application des dispositions de l'article L. 181-27 du même code issues de l'ordonnance du 26 janvier 2017 qui étaient entrées en vigueur à la date à laquelle elle s'est prononcée, ainsi qu'il résulte expressément des dispositions du 1° de l'article 15 de cette ordonnance, qui prévoient que ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars 2017 aux autorisations d'exploiter antérieurement délivrées en application de l'article L. 512-1 du même code, " notamment lorsque ces autorisations sont (...) contestées ".

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que le ministre chargé de l'environnement est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 10 juillet 2018 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : Les conclusions de M. et Mme D...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et à M. et Mme E...D....

Copie en sera adressée à la société Ferme éolienne de Biozat et à l'association Biozat environnement.