Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28/06/2019, 424423, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : « Dire que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision ».

2. Sur la régularisation de l'acte : Le jugement a en outre erré en présumant que le document présenté ne pouvait pas régulariser le titre de perception. La loi impose à l'administration de justifier que l’état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de l'auteur, mais sans obligation de mentionner les détails du signataire dans ce dernier.

- Citation pertinente : « Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire ».

Interprétations et citations légales

1. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 212-1 : Cet article stipule que « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Ceci pose l'exigence d'identifier clairement le signataire d'un acte administratif.

2. Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - Article 55, V : Cet article spécifie les modalités pour les titres de perception délivrés par l'État, en précisant que la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, utilisé en cas de contestation. Cette distinction permet de clarifier que le document justificatif, bien qu'il doive être signé, n'est pas tenu de mentionner les détails du signataire.

Ces interprétations soulignent l'importance d'un cadre juridique clair autour des exigences de documentation administrative, et la décision souligne que l'absence des détails du signataire sur l'état ne constitue pas une irrégularité suffisante pour annuler le titre exécutoire lorsque celui-ci respecte les exigences de base en matière d'identification de l'auteur. Cette décision réaffirme également l'idée que la responsabilité de fournir des preuves incombent à l'administration, tout en clarifiant les conditions dans lesquelles un acte administratif peut être contesté.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A...;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 10 699 euros émis le 31 août 2016 à la suite de la suspension de sa retraite. Par un jugement du 31 août 2018, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce titre exécutoire. Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation dans cette mesure contre ce jugement.

2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ".

3. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

4. Pour annuler le titre exécutoire contesté, le tribunal administratif, après avoir relevé qu'il comportait le nom, le prénom et la qualité de son auteur, s'est fondé sur la circonstance que l'état récapitulatif produit en défense par l'administration, s'il était bien revêtu d'une signature, ne mentionnait quant à lui ni l'identité ni la qualité de l'auteur de la décision, et qu'il n'avait ainsi pas pu régulariser le défaut de signature du titre de perception. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il a ainsi entaché son jugement d'erreur de droit. Il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant qu'il annule le titre exécutoire du 31 août 2016.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er et 3 du jugement du 31 août 2018 du tribunal administratif de Rennes sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure au tribunal administratif de Rennes.

Article 3 : Les conclusions de M. A...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et à M. B...A....