Conseil d'État, 6ème chambre, 29/05/2019, 428063, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité : Le juge a également identifié un moyen sérieux entraînant un doute sur la légalité de l'arrêté, à savoir l'insuffisance de sa motivation. Les faits reprochés à M. A... étaient énoncés de manière générale, sans précisions sur les circonstances exactes des comportements allégués. L’ordonnance indique : "l'arrêté révoquant M. A... se borne à reprocher à ce dernier d'avoir 'manqué à ses obligations professionnelles' sans préciser les circonstances".

3. Rejet du pourvoi : À partir des éléments précédents, le tribunal a décidé de rejeter le pourvoi de la garde des sceaux, estimant que les conditions requises pour ordonner la suspension étaient établies.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule que le juge des référés peut suspendre une décision administrative lorsque "l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". Cela souligne le principe de protection des droits individuels, même face à des mesures disciplinaires.

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Cette loi encadre les droits et obligations des fonctionnaires, incluant des normes sur la moralité et la légalité des décisions prises à leur encontre.

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Établissant un cadre général pour les fonctions publiques, cette loi rappelle l'importance d'une procédure administrative conforme aux droits des agents publics.

À travers ces textes, le tribunal a voulu s'assurer que toute décision de révocation soit fondée sur des éléments précis et clairement établis, respectant ainsi les garanties procédurales dues aux fonctionnaires. Les insuffisances dans la motivation de l'arrêté révocatoire de M. A... ont été cruciales pour la décision finale, permettant de protéger ses droits face à une action administrative potentiellement abusive.

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M.A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;

- le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

- le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. A...;
Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance, en date du 1er février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a prononcé la suspension de l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé la révocation de M. A...éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'unité éducative d'hébergement collectif de Lille. La garde des sceaux, ministre de la justice, se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ".

3. D'une part, pour prononcer la suspension de l'arrêté litigieux, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a d'abord relevé que la condition d'urgence était remplie au motif que la décision contestée avait pour effet de priver M. A...de son emploi et de sa rémunération, le plaçant ainsi dans une situation matérielle et financière difficile alors que l'intéressé soutient en outre sans être contesté devoir assumer d'importants frais de garde concernant son enfant. Si la garde des sceaux soutient que le juge des référés a omis de répondre à un moyen tiré de l'intérêt général s'attachant à maintenir à l'écart du service M. A...en raison du comportement violent qu'il a eu à l'égard de mineurs le 4 février 2015, il ressort de ses écritures devant le juge des référés que la garde des sceaux s'est bornée à contester la gravité du préjudice invoqué par le requérant. Par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée serait entachée d'une insuffisance de motivation doit être écarté.

4. D'autre part, pour prononcer la suspension de l'arrêté litigieux, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a retenu comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'arrêté révoquant M. A...se borne à reprocher à ce dernier d'avoir " manqué à ses obligations professionnelles, notamment à ses devoirs de moralité et d'intégrité ", a " violenté un mineur pris en charge par l'institution " et " a adopté un comportement violent, agressif et dangereux (insultes et menaces) à l'égard des pairs et de sa hiérarchie " sans préciser les circonstances à l'occasion desquels ces faits auraient été commis alors que l'intéressé, qui avait été placé en congé de longue maladie depuis le 20 février 2015, n'avait repris son service que le 16 avril 2018 pour être immédiatement suspendu pour quatre mois. Par suite, le moyen tiré de ce que le juge des référés aurait dénaturé les pièces du dossier en retenant comme sérieux le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en cause doit être rejeté.

5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la garde des sceaux, ministre de la justice, doit être rejeté.

6. L'Etat versera à M. A...la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la garde des sceaux, ministre de la justice, est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la garde des sceaux, ministre de la justice, et à M. B... A....