Conseil d'État, 6ème chambre, 30/01/2017, 384348, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence : La requête de M. A... a été qualifiée d'appel, renvoyant à la cour administrative d'appel de Nantes plutôt qu'au Conseil d'État, juge de cassation. Ce renvoi découle de la nature de la demande qui ne concerne que le versement d'heures supplémentaires et ne met pas en cause la responsabilité de la collectivité.

> Citation pertinente : "Une demande d'un agent public tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions."

Interprétations et citations légales

> Code de justice administrative - Article R. 811-1 : "Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15."

Cette décision souligne également que le recours doit avoir un caractère de contestation au-delà de simples demandes de paiement, ce qui oriente souvent les requêtes relatives aux situations salariales vers des juridictions administratives spécifiques. Le Conseil d'État, reconnaissant ce cadre légal, a conclu que la cour administrative d'appel était compétente pour examiner cette requête de M. A....

Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2014 et un mémoire en réplique enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 2016, M. A...demande :

1°) d'annuler le jugement attaqué ;

2°) de condamner la commune d'Artenay à lui verser la somme de 7 680,37 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Artenay la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 ;

- le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 ;

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. A...et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la commune d'Artenay ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) /8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. / (...) " . Une demande d'un agent public tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions.

2. La requête de M. A...est dirigée contre un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 11 mars 2014 relatif à une demande tendant exclusivement à la rémunération d'heures supplémentaires, que l'intéressé estime avoir effectuées dans le cadre de fonctions d'enseignement artistique auprès de l'école de musique de cette commune.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A...revêt le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Nantes. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de M. A...est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à la commune d'Artenay et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.