Conseil d'État, 7ème chambre, 30/01/2017, 390027, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renvoi de l'affaire : Suite à l'annulation de la décision contestée, l'affaire a été renvoyée à la chambre nationale de discipline pour une nouvelle examination, ce qui permet de donner une seconde chance à l'instruction de l'affaire et à une réévaluation des manquements en question.

3. Condamnation au paiement : La décision impose également une somme de 400 euros à chaque société impliquée au titre des frais de justice, ce qui est justifié par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que la partie perdante doit en principe supporter les frais, sauf disposition contraire.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que « dans les instances où la loi n'en dispose pas autrement, les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de la partie perdante ». Cela a conduit à la décision de condamner les sociétés à verser une indemnité à CEGEFI, car cette dernière a été reconnue comme partie gagnante dans l'affaire.

En somme, la décision met en avant des principes clés du droit administratif relatifs à la motivation des décisions, tout en appliquant les dispositions relatives aux frais de justice, garantissant ainsi l'équité dans le traitement des requêtes et la nécessité d'un débat contradictoire.

1°) d'annuler la décision du 6 mars 2015 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge des sociétés SAS Ocealix, SARL Ocealys, SA Ocealliance, SARL Bio Molenez et SCI Ocealys la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des devoirs professionnels des experts-comptables ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société CEGEFI Conseil, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de la SARL Ocealys et autres, et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bretagne.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 janvier 2017, présentée par la SARL Ocealys et autres.
1. Considérant qu'il ressort de ses écritures d'appel que la société CEGEFI Conseils avait développé des arguments précis pour contester la réalité de chacun des trois manquements qui lui étaient reprochés, tenant à l'absence de lettre de mission la liant à sa cliente, au caractère imprécis des factures qu'elle aurait émises et au fait qu'elle aurait méconnu son devoir d'indépendance ; qu'il ressort des énonciations de la décision attaquée que la chambre nationale de discipline des experts-comptables n'a répondu à aucun de ces arguments, se bornant à relever que la réalité des trois manquements n'avait été contestée ni par le directeur général, ni par le directeur général délégué de la société, lorsqu'ils avaient été entendus par le rapporteur devant la chambre nationale de discipline ; qu'ainsi, elle a entaché sa décision d'insuffisance de motivation ;

2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision de la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables doit être annulée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société SARL Ocealys, de la SELARL EP et associés agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SA Ocealliance et des sociétés SAS Ocealix, SCI Ocealys et SARL Bio Molenez la somme de 400 euros que chacune versera à la société CEGEFI Conseils au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions, en revanche, font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société CEGEFI Conseils qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 6 mars 2015 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

Article 3 : La société SARL Ocealys, la SELARL EP et associés agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SA Ocealliance et les sociétés SAS Ocealix, SCI Ocealys et SARL Bio Molenez verseront chacune à la société CEGEFI Conseils la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société SARL Ocealys, la SELARL EP et associés agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SA Ocealliance et les sociétés SAS Ocealix, SCI Ocealys et SARL Bio Molenez au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société CEGEFI Conseils, à la société SARL Ocealys, à la SELARL EP et associés agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SA Ocealliance, aux sociétés SAS Ocealix, SCI Ocealys et SARL Bio Molenez et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.