Résumé de la décision
La décision concerne la requête du Collectif des citoyens exposés au trafic aérien, qui contestait deux décisions de la Commission nationale du débat public relatives au projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique. La première décision, datée du 7 novembre 2018, refusait d'organiser un débat public, tandis que la seconde, du 7 mai 2019, fixait les modalités de la concertation préalable. Le Conseil d'État a rejeté la requête du Collectif, considérant que les conclusions étaient irrecevables en raison de leur tardiveté et du caractère non-grief des actes contestés.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des conclusions : Le Conseil d'État a souligné que le recours contre la décision du 7 novembre 2018 avait été formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. En conséquence, "les conclusions tendant à l'annulation de cette décision sont tardives et, par suite, entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte au cours de l'instance."
2. Caractère des décisions : Le Conseil a également précisé que les décisions de la Commission nationale du débat public concernant l'organisation d'un débat public sont des actes faisant grief, tandis que les actes relatifs aux modalités de la concertation ne le sont pas. Ainsi, "les actes que la commission peut être appelée à prendre sur les modalités du débat ou de la concertation préalable, notamment le calendrier et les conditions de son déroulement, n'ont pas le caractère d'actes faisant grief."
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 421-1 du code de justice administrative stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." Cette disposition impose un cadre strict pour le dépôt des recours, ce qui a conduit à l'irrecevabilité des conclusions du Collectif.
2. Nature des décisions : La distinction entre les décisions faisant grief et celles qui n'en font pas est cruciale. Le Conseil d'État a affirmé que "les actes par lesquels la Commission nationale du débat public décide ou refuse d'organiser un débat public ont le caractère de décisions faisant grief", tandis que les décisions relatives aux modalités de la concertation ne sont pas considérées comme telles. Cela souligne l'importance de la nature des actes administratifs dans l'évaluation de leur contestabilité.
En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance des délais de recours et la distinction entre les différents types d'actes administratifs dans le cadre du contentieux administratif.