Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21/10/2016, 397166, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

La décision concerne un pourvoi en cassation de M. et Mme B... contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Besançon, qui avait suspendu l'exécution d'un arrêté municipal accordant un permis de construire à la SCI Buliard Mosimann Immobilier. Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi, considérant qu'il n'était pas recevable puisque l'ordonnance contestée avait fait intégralement droit à leurs conclusions. En outre, les requérants ont été condamnés à verser 2 000 euros à la commune de Pontarlier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Arguments pertinents :

1. Recevabilité du pourvoi : Le Conseil d'État souligne qu'un requérant n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre une ordonnance ayant fait intégralement droit à sa demande en première instance. Ce point est fondamental en droit administratif, où la notion de recevabilité est stricte. Le juge rappelle que « le dispositif de l'ordonnance attaquée faisant intégralement droit à leurs conclusions, M. et Mme B... n’ont pas intérêt à se pourvoir en cassation contre celle-ci ».

2. Suspension et éléments nouveaux : La décision détaille le mécanisme de suspension prévu par l'article L. 521-1 du code de justice administrative et la possibilité pour le juge des référés de modifier ses mesures en cas d'éléments nouveaux selon l'article L. 521-4. Ainsi, la reconnaissance d’un vice dans la décision de permis de construire, susceptible d’être régularisé par un permis modificatif, constitue un élément nouveau. Par conséquent, la suspension peut prendre fin, ce qui renforce l'idée que la légalité d'une décision administrative est dynamique et sujette à réévaluation.

3. Conséquences financières : En vertu de l'article L. 761-1, le Conseil d'État impose aux requérants de verser une somme à la commune, ce qui illustre l'application des dispositions financières en matière de litige administratif, et reflète une certaine rigueur dans la sanction des recours jugés irrecevables ou abusifs.

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Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un moyen de créer un doute sérieux quant à sa légalité. Cela implique que l’appréciation de l'urgence et de la légalité s'inscrit dans une dynamique de réactivité et de fondement juridique.

- Code de justice administrative - Article L. 521-4 : Cet article permet au juge des référés de modifier ou de mettre fin à ses mesures en cas d'élément nouveau. Il en résulte que la nature même des décisions en référé est destinée à s'adapter au fil du temps aux nouvelles informations, ce qui souligne la flexibilité et la caractère évolutif de l'intervention judiciaire.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article dispose que les frais exposés par une partie dans le cadre d’un litige administratif peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Cela a pour but d'assurer une certaine équité dans le traitement des frais de justice, et est appliqué ici pour faire obstacle à un recours jugé abusif.

Dans cette décision, le Conseil d'État souligne un principe essentiel du droit administratif : le respect des voies de recours et l'importance d'un usage diligent et approprié de ces voies par les justiciables.

2°) de mettre à la charge de la commune de Pontarlier une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. B...et autre et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la commune de Pontarlier ;
1. Considérant que, quels que soient les motifs retenus par le juge des référés, un requérant n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre une ordonnance qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'il avait présentée en première instance ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. " ; qu'aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Besançon que M. et Mme B...ont demandé la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Pontarlier du 10 août 2015 accordant à la SCI Buliard Mosimann Immobilier un permis de construire et celle de la décision du 2 décembre 2015 rejetant leur recours gracieux jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur requête en annulation de ces deux décisions ; qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a suspendu l'exécution de ces deux décisions en précisant dans le dispositif de cette ordonnance que cette suspension interviendrait " dans les conditions définies au point 9 de la présente ordonnance " ; que ce point 9 se borne à constater que le seul moyen retenu par le juge des référés comme propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées étant fondé sur l'existence d'un vice susceptible d'être régularisé par la délivrance d'un permis modificatif, une telle régularisation constituerait un élément nouveau au sens des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative citées au point précédent, conduisant le juge des référés, saisi par une personne intéressée, à mettre fin à la suspension initialement prononcée ; que le point 9 de l'ordonnance attaquée, qui ne fait ainsi que rappeler le droit applicable, n'a ni pour objet ni pour effet de fixer, pour la suspension prononcée, un terme différent de celui que demandaient M. et Mme B..., et qui correspondait, sous réserve d'un réexamen sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la date à laquelle il serait statué sur la requête en annulation des décisions litigieuses ; que, dès lors, le dispositif de l'ordonnance attaquée faisant intégralement droit à leurs conclusions, M. et Mme B...n'ont pas intérêt à se pourvoir en cassation contre celle-ci ; que, par suite, leur pourvoi est irrecevable ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. et Mme B... doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Pontarlier au titre de ces mêmes dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B...est rejeté.

Article 2 : M. et Mme B...verseront à la commune de Pontarlier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C...B..., à Mme A... B... et à la commune de Pontarlier.