Conseil d'État, 6ème SSJS, 10/03/2016, 377580, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "la convocation doit, à peine de nullité, comporter l'indication des obligations législatives ou réglementaires auxquelles il est reproché à la personne poursuivie d'avoir contrevenu et des faits à l'origine des poursuites".

2. Non-partie en appel : Concernant les demandes de M. B... relatives au remboursement de frais, la cour a précisé que l'ordre des experts-comptables n'étant pas partie à l'instance d'appel, il n'était pas redevable de ces frais conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Citation pertinente : "l'ordre des experts-comptables, n'ayant pas été partie en appel et n'ayant été appelé en la cause que pour produire des observations, n'est pas partie à la présente instance".

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article précise que les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige administratif peuvent être remboursés par l'autre partie, mais seulement si celle-ci est considérée comme partie dans l'instance. Dans cette affaire, l'ordre des experts-comptables n'étant pas jugé comme tel, il ne pouvait pas être contraint au versement des frais.

Conclusion

1°) d'annuler la décision du 14 février 2014 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'ordre des experts-comptables la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;

- le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ;

- le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ;

- le code des devoirs professionnels des experts comptables ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France a, par une décision du 9 janvier 2007, prononcé la radiation du tableau de l'ordre des experts-comptables de M. B..., comportant interdiction définitive d'exercer cette profession ; que, par une décision du 14 février 2014, contre laquelle M. B...se pourvoit en cassation, la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a rejeté son appel contre cette décision de sanction ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 184 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, applicable à la convocation devant la chambre régionale de discipline : " Trente jours au moins avant l'audience, le président convoque, par lettre recommandée avec avis de réception, l'intéressé et la personne qui a saisi l'instance disciplinaire. / La convocation comporte, à peine de nullité, l'indication des obligations législatives ou réglementaires auxquelles il est reproché à la personne poursuivie d'avoir contrevenu et des faits à l'origine des poursuites. (...) " ; qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 192 du même décret, l'instruction des appels des décisions de la chambre régionale de discipline et leur jugement sont assurés dans les conditions prévues aux articles 182 à 185 ; qu'il en résulte que la convocation à l'audience d'appel devant la chambre nationale de discipline doit, à peine de nullité, comporter l'indication des obligations législatives ou réglementaires auxquelles il est reproché à la personne poursuivie d'avoir contrevenu et des faits à l'origine des poursuites ; qu'il ressort des pièces de la procédure que la convocation adressée à M. B...ne comportait pas ces indications ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B...est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de la décision du 14 février 2014 qu'il attaque ;

3. Considérant que l'ordre des experts-comptables, n'ayant pas été partie en appel et n'ayant été appelé en la cause que pour produire des observations, n'est pas partie à la présente instance ; que par suite, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge le versement à M. B...de la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 14 février 2014 de la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B...est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B.... Copie en sera adressée au conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et copie, pour information, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.