Conseil d'État, 6ème SSJS, 10/03/2016, 392421, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente :
« [...] c'est au prix d'une erreur de droit que la cour a jugé que l'abrogation de l'article 728 du code de procédure pénale avait eu pour effet de priver de base légale l'article D. 276-1 du code de procédure pénale. »

2. Respect des droits des détenus : La décision souligne que la mise en œuvre de l'inscription des détenus au répertoire est soumise au respect des conditions et des droits établis par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Les restrictions aux droits des détenus doivent tenir compte de leurs caractéristiques individuelles et des impératifs de sécurité.

Citation pertinente :
« [...] seules peuvent être apportées aux droits des détenus les restrictions résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes [...] »

Interprétations et citations légales

1. Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 :
- Article 2 : Ce texte établit clairement que le service public pénitentiaire doit respecter les droits et la dignité des détenus, tout en garantissant la sécurité publique et en prévenant la récidive.
- Article 22 : Il précise les conditions dans lesquelles les droits des détenus peuvent être restreints.

Citation directe :
« L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. »

2. Code de procédure pénale :
- Article D. 276-1 : Ce texte donne au ministre de la justice le pouvoir d’inscrire et de radier des détenus au répertoire, soulignant l’importance d'une gestion adaptée des détenus particulièrement signalés.

Citation pertinente :
« [...] en vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés [...] »

3. Imbrication des décisions administratives : Le Conseil d'État a également souligné que, bien que le pouvoir réglementaire soit compétent pour instituer des mesures spécifiques à certains détenus, ces mesures doivent toujours respecter les droits fondamentaux tels que garantis par la législation pénitentiaire.

En conclusion, la décision du Conseil d'État annule l'arrêt précédent en réaffirmant la légalité des dispositions réglementaires applicables aux détenus signalés, consolidant ainsi le cadre légal de leur gestion tout en protégeant leurs droits.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire visée ci-dessus : " Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales. Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation et l'aménagement des peines des personnes condamnées " ; qu'aux termes de l'article 22 de la même loi : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue " ; qu'enfin, l'article D. 276-1 du code de procédure pénale prévoit qu' " en vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés dans des conditions déterminées par instruction ministérielle " ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction ministérielle du 15 octobre 2012, prise pour la mise en oeuvre de ces dispositions, que l'inscription d'un détenu au répertoire des détenus particulièrement signalés a pour seul effet d'appeler l'attention des personnels pénitentiaires et des autorités amenées à le prendre en charge sur ce détenu, en intensifiant à son égard les mesures particulières de surveillance, de précaution et de contrôle prévues pour l'ensemble des détenus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; que, dans ce cadre, seules peuvent être apportées aux droits des détenus les restrictions résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes, dans les conditions rappelées par les articles 22 et suivants de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ;

3. Considérant que le pouvoir réglementaire est compétent pour édicter le régime applicable aux détenus particulièrement signalés, qui, ainsi qu'il a été dit au point précédent, a pour seul effet de prescrire aux personnels et autorités pénitentiaires de faire preuve d'une vigilance particulière s'agissant de certains individus ; que les limites éventuellement portées aux droits des détenus par le régime ainsi défini ne peuvent cependant légalement intervenir que dans le respect des conditions définies par le législateur ;

4. Considérant que, pour confirmer l'annulation de la décision du 3 avril 2012 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant le maintien de M. B...au répertoire des détenus particulièrement signalés, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que les dispositions de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, sur le fondement desquelles a été prise la décision du 3 avril 2012 par laquelle le garde des sceaux a maintenu l'inscription de l'intéressé au répertoire des détenus particulièrement signalées, étaient dépourvues de base légale, du fait de la décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 du Conseil constitutionnel par laquelle ce dernier a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, aux termes desquelles " Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires. " ; qu'il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 2 que le pouvoir réglementaire était compétent pour édicter les dispositions de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale ; que, par suite, c'est au prix d'une erreur de droit que la cour a jugé que l'abrogation de l'article 728 du code de procédure pénale avait eu pour effet de priver de base légale l'article D. 276-1 du code de procédure pénale ; que le garde des sceaux, ministre de la justice, est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 5 juin 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A... B....