Conseil d'État, 7ème SSJS, 09/03/2016, 393057, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Le tribunal a rejeté la requête de M. B..., confirmant que l'indemnisation proposée était juste compte tenu des différentes formes de préjudice évoquées.

Arguments pertinents

2. Sur les frais de justice : Le tribunal a souligné que les frais engagés en raison d'une faute de l'administration étaient susceptibles d'être pris en compte dans l'évaluation du préjudice. Cependant, la décision du juge sur la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative a implicité laissé sans effet toute demande séparée pour ces frais.

Interprétations et citations légales

2. Sur la prise en compte des frais de justice : L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que « dans tous les cas où il est fait droit à une demande en justice, le juge peut condamner l'Etat à payer à l'autre partie une somme correspondant aux frais exposés par elle et non compris dans les dépens ». Le tribunal précise que ce cadre indemnitaire couvre intégralement les frais engagés, éliminant ainsi la possibilité pour M. B... d'obtenir une réparation additionnelle pour ses frais d'avocat.

Dans l'ensemble, la décision du tribunal met en avant l'importance de l'évaluation relative des préjudices par l'administration, tout en affirmant la position de l'Etat quant à sa responsabilité limitée dans cette affaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'aviation civile ;

- le code de la défense ;

- le code de la justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision n° 318817 du 20 mai 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 30 novembre 2007 prononçant une sanction de quinze jours d'arrêts à l'encontre de M.B..., capitaine dans l'armée de l'air ; que M. B...a demandé au ministre de la défense le versement d'une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette décision illégale ; que, par une décision du 19 juin 2015, le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a admis que la responsabilité de l'Etat était engagée en raison de la faute résultant de l'illégalité de cette décision mais a limité à 3 500 euros la somme allouée à M. B...au titre des préjudices subis ; que M. B...demande que cette décision soit réformée et que la somme que l'Etat a été condamné à lui verser soit portée à 30 000 euros à titre principal, ou 23 000 euros à titre subsidiaire ;

2. Considérant, en premier lieu, que M. B...ne conteste pas l'appréciation portée par le ministre de la défense en évaluant à 1 500 euros la somme due au titre de la réparation des troubles dans les conditions d'existence ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que si M. B...soutient que le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral est insuffisant pour réparer l'impossibilité où il s'est trouvé d'assister à un mariage dont il était l'un des témoins, l'atteinte à sa réputation et à son honneur, ainsi que l'angoisse et la dépression dont il a souffert à la suite de cette sanction, il résulte de l'instruction que le ministre de la défense a fait une juste appréciation du préjudice en évaluant à 2 000 euros la somme due au titre de ce préjudice ;

4. Considérant, en troisième lieu, que les frais de justice, s'ils ont été exposés en conséquence directe d'une faute de l'administration, sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de l'illégalité fautive imputable à l'administration ; que, toutefois, lorsque l'intéressé a fait valoir devant le juge une demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le préjudice est intégralement réparé par la décision que prend le juge sur ce fondement ; que, par suite, M. B...ne saurait obtenir, dans le cadre du présent recours, une somme destinée à couvrir les frais d'avocat exposés pour sa défense dans l'instance ayant donné lieu à la décision du Conseil d'Etat du 20 mai 2009, dès lors que cette décision lui a accordé une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander que la somme à laquelle l'Etat a été condamné en réparation des préjudices causés par la décision du 30 novembre 2007 soit portée à 30 000 euros ;

6. Considérant, par suite, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme demandée à ce titre par M. B... ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de la défense.