Résumé de la décision
Dans cette affaire, le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui avait annulé un jugement du tribunal administratif d'Amiens, rejetant la demande d'annulation d'un permis de construire délivré par le préfet de l'Aisne à la société Activités de recyclage et de formation. La cour administrative d'appel avait fondé sa décision sur une prétendue méconnaissance des obligations de mise à disposition de l'étude d'impact en vertu de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. Le Conseil d'État, considérant que cette disposition ne s'applique qu'aux dossiers soumis après le 1er juin 2012, a annulé l'arrêt de la cour d'appel, constatant une erreur de droit dans l'application de cette réglementation, et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Douai.
Arguments pertinents
1. Application temporelle des dispositions : Le Conseil d'État a relevé qu'aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, la mise à disposition de l'étude d'impact ne s'applique qu'aux projets dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé à compter du 1er juin 2012. Dans cette affaire, le dossier avait été déposé le 12 juillet 2011, ce qui signifie que les exigences de l'article ne s'appliquaient pas. Cette constatation a mené le Conseil d'État à conclure que "la cour a commis une erreur de droit" en annulant le permis de construire sur cette base.
2. Absence d'application des règles nouvelles : En se basant sur une règle issue de la loi du 12 juillet 2010 et du décret du 29 décembre 2011, il a été souligné que seules les demandes déposées après la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles doivent s'y conformer. Ainsi, tout vice de procédure allégué sur un dossier antérieur à cette date ne peut donner lieu à annulation : "l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai doit être annulé".
Interprétations et citations légales
La décision met en lumière l'importance de l'application temporaire des réglementations administratives, en soulignant la nécessité d'une attention précise aux dates d'entrée en vigueur des nouvelles exigences légales. Le texte pertinent est le suivant :
- Code de l'environnement - Article L. 122-1-1 : "Lorsqu'un projet (...) nécessitant une étude d'impact (...) n'est soumis, (...) ni à enquête publique ni à une autre procédure de consultation du public, le pétitionnaire (...) met à la disposition du public, avant toute décision d'autorisation, (...) l'étude d'impact relative au projet (...)".
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - Article 231 : "L'article 230 s'applique aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret (...)".
Cette analyse montre que le Conseil d'État a voulu préserver la stabilité des situations juridiques créées antérieurement à l'entrée en vigueur de nouvelles règles, prévenant ainsi des annulations de permis de construire basées sur des règles qui ne s'appliquaient pas à des projets antérieurs.