Conseil d'État, 6ème SSJS, 23/03/2016, 394032, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Insuffisance de motivation : M. A... a affirmé que la décision de la cour administrative d'appel n'avait pas suffisamment pris en compte les spécificités de sa situation, en se limitant à déclarer que l'arrêté contesté n'imposait pas une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée. Le Conseil a jugé que cet argument ne constituait pas un moyen sérieux pour admettre le pourvoi.

2. Proportionnalité : L'argument principal de M. A... reposait sur l'interprétation de la notion de proportionnalité en matière de mesures affectant la vie privée. Le Conseil a estimé qu'il n'y avait pas lieu de requalifier la décision sur ce point.

Citation pertinente : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux » (Code de justice administrative - Article L. 822-1).

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article établit que le pourvoi en cassation doit passer par une étape d'admission, lors de laquelle il peut être déclaré irrecevable ou infondé. Il souligne l'importance de la rigueur dans l'argumentation pour permettre l'admission du pourvoi.

- Proportionnalité dans les mesures administratives : Le Conseil a analysé l'argument de M. A... dans le cadre du droit au respect de sa vie privée, en considérant que l’appréciation portée par la cour d'appel sur la mesure administrative contestée ne constituait pas une violation des droits de M. A... selon les normes établies.

En conclusion, la décision est une illustration du respect scrupuleux des normes procédurales et de l'importance de justifications claires et convaincantes dans les recours en cassation. La cour s'est prononcée en faveur de la légitimité de l'analyse de la cour administrative d'appel, validant ainsi la décision d'irrecevabilité du pourvoi pour absence de moyens sérieux.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d'appel de Paris, en se bornant à relever que l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a été pris, sans examiner sa situation particulière, l'a entaché d'insuffisance de motivation ; qu'en estimant que la décision attaquée ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa vie familiale, alors que cette mesure prise à l'encontre d'un jeune adulte doit s'analyser comme susceptible de mettre en cause sa vie privée, la cour a commis une erreur de droit ;

3. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.B....

Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur.