Conseil d'État, 6ème SSJS, 26/02/2016, 389317, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Justification de l'avertissement : Le tribunal a constaté que les faits reprochés à Mme A... étaient bien établis et non entachés d'inexactitude, justifiant ainsi l'alerte du procureur général sur ses manquements. Le rapport indique que le procureur n'a pas fait une inexacte application des dispositions légales en vigueur.

3. Proportionnalité de la sanction : Il est précisé que la mesure prise à l'encontre de Mme A... n'est pas disproportionnée par rapport aux faits constituant le manquement à ses obligations professionnelles.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Article 43 : Cet article stipule que « tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire ». Par cette disposition, le législateur établit un cadre juridique clair permettant d'infliger des sanctions aux magistrats en cas de manquements.

3. Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Article 44 : La notion d'avertissement, qui « est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou sanction disciplinaire n'est intervenu pendant cette période », montre que le droit prévoit une certaine clémence en reconnaissant la possibilité de réhabilitation pour les magistrats.

Ces analyses et interprétations des textes soutiennent la légalité et la justification de la décision finale, laquelle précise que l'avertissement avait un fondement légal solide et était proportionné aux manquements relevés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de Mme A...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d'entrer en fonctions, prête serment en ces termes : / "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat." " ; que son article 43 dispose que : " Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire (...) " ; que, selon son article 44 : " En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général des services judiciaires, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité. / L'avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenu pendant cette période " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, sur le fondement de ces dispositions, le procureur général près la cour d'appel de Dijon a prononcé, le 5 février 2015, à l'encontre de Mme A...un avertissement pour n'avoir pu être jointe par téléphone et ne pas avoir pris toutes dispositions pour l'être pendant la durée de sa permanence au parquet général le 21 décembre 2014 ;

3. Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient MmeA..., un manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, est de nature à justifier légalement que soit prononcé à son encontre un avertissement ;

4. Considérant, d'autre part, qu'en estimant que les faits reprochés à Mme A..., dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils seraient entachés d'inexactitude matérielle, étaient constitutifs d'un manquement par ce magistrat aux devoirs de son état, et en lui infligeant, pour ce motif, un avertissement, le procureur général près la cour d'appel de Dijon n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées ci-dessus de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et n'a, en tout état de cause, pas infligé à l'intéressée une mesure disproportionnée ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au garde des sceaux, ministre de la justice.