Résumé de la décision
Dans cette affaire, le Syndicat national des agents des douanes CGT conteste l’arrêté du 14 avril 2015, qui établit les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour certains véhicules routiers. L’article 3 de cet arrêté mentionne qu'à partir du 1er juillet 2015, les demandes de remboursement doivent être adressées à un nouveau service, le service de la fiscalité routière, basé à Metz. Le syndicat demande l'annulation de cette disposition, arguant qu'elle révèle une création de service non prévue par un acte régulièrement signé et publié. Le tribunal décide d’annuler les passages contestés de l'article 3, en raison de la compétence de la sous-directrice ayant signé l'arrêté. Toutefois, les demandes de remboursement du syndicat au titre des frais de justice sont rejetées.
Arguments pertinents
1. Compétence de la sous-direction : Le tribunal souligne que l'arrêté a été signé par une sous-directrice qui n'est pas compétente pour traiter les questions d'organisation des services, lesquelles relèvent de la sous-direction "Ressources humaines, relations sociales et organisation". Cela constitue un motif suffisant pour annuler les dispositions contestées.
> "la sous-directrice des droits indirects, qui n'est pas compétente en matière d'organisation des services"
2. Création d'un service non documentée : L'arrêté implique la création d'un nouveau service et modifie l'organisation des services déconcentrés, mais aucune preuve d'un acte officiel créant ce service antérieurement à l'arrêté n'est fournie.
> "qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un acte, régulièrement signé et publié, autre que l'arrêté attaqué ait créé ce service avant le 1er juillet 2015"
3. Justification d'une annulation : Le syndicat est fondé à demander l'annulation des dispositions de l'arrêté, car elles révèlent une modification organisationnelle qui n'a pas été établie selon les procédures requises.
> "le syndicat est fondé à demander l'annulation des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2015"
Interprétations et citations légales
1. Code des douanes : La contestation se base sur les dispositions du code des douanes qui régissent l'organisation et le recouvrement des taxes. L'article 284 bis, en lien avec la taxe intérieure de consommation sur le gazole, sert de fondement à l'objet de l'arrêté.
> Code des douanes - Article 284 bis
2. Décrets régissant l'organisation des services : Les décrets n° 82-453 du 28 mai 1982, n° 2007-1665 du 26 novembre 2007, n° 2011-184 du 15 février 2011 et n° 2014-1395 du 24 novembre 2014, définissent le cadre légal pour l'organisation et le fonctionnement des services de la direction générale des douanes et droits indirects. D'après l'article 48 du décret n° 82-453, toute création ou réorganisation de service doit être validée selon les procédures établies.
> Décret n° 82-453 - Article 48
3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article permet à une partie dans un litige administratif de demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de la procédure. Cependant, le tribunal a décidé de rejeter les demandes de remboursement du Syndicat, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'en faire droit dans cette affaire.
> Code de justice administrative - Article L. 761-1
Cette décision souligne l'importance de la légitimité et de la conformité dans la création et l’organisation des services publics, ainsi que le respect des compétences des agents signataires des actes réglementaires.