Conseil d'État, 6ème SSJS, 30/12/2014, 380190, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indépendance des délimitations précédentes : Le Conseil a également souligné qu'il n'existait aucune obligation légale pour le Premier ministre de s'assurer que les nouvelles limites cantonales coïncident avec les délimitations antérieures ou les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale. Il a affirmé que « ni les dispositions de l'article L. 3113-2 […] ni aucun autre texte […] n'imposent » une telle contrainte.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 191-1 : Cet article stipule que le nombre de cantons par département doit être réduit et précise les seuils minimaux de cantons en fonction de la population. Il est crucial car il établit la base légale pour réduire le nombre de cantons dans le département. Le Conseil d'État rappelle que cette réduction doit être arrondie à une unité impair supérieure, un point qui assure le respect des règles démographiques.

- Code général des collectivités territoriales - Article L. 3113-2 : Les règles entourant la redéfinition des cantons sont détaillées ici. En particulier, le paragraphe III impose que « Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; » et que les cantons doivent être continus et inclure entièrement les communes de moins de 3 500 habitants. Cela module les principes selon lesquels le décret a été jugé valide.

Ainsi, la décision du Conseil d'État repose sur une stricte interprétation de la loi, affirmant que les délimitations cantonales doivent suivre des critères démographiques et ne sont pas contraintes par des considérations antérieures ou d'autres structures intercommunales. Le rejet de la requête de M. B... illustre la rigueur administrative appliquée lors de la réorganisation des cantons dans le cadre des réformes législatives modernes.

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ;

Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Henri Loyrette, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral : " Le nombre de cantons dans lesquels seront élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la même loi du 17 mai 2013, applicable à la date du décret attaqué : " I.- Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils généraux. / III. La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. / IV. Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général " ;

2. Considérant que le décret attaqué a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département des Pyrénées-Orientales, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de 31 à 17 résultant de l'article L. 191-1 du code électoral ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas allégué que la délimitation des cantons des Pyrénées-Orientales, notamment en ce qui concerne le canton de la Vallée de l'Agly, n'aurait pas été opérée conformément aux règles posées au III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et que, notamment, le territoire de chaque canton n'aurait pas été défini sur des bases essentiellement démographiques ; que le requérant ne saurait utilement invoquer, à l'encontre du décret attaqué, les dispositions de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que ni les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, ni aucun autre texte non plus qu'aucun principe n'imposent au Premier ministre de prévoir que les limites des cantons, d'une part, prennent en compte la précédente délimitation cantonale, et, d'autre part, s'agissant de circonscriptions électorales, coïncident avec les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale ou les limites des " bassins de vie " définis par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'Intérieur.