Conseil d'État, 9ème SSJS, 18/12/2014, 381107, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité des dispositions contestées : Concernant l'article L. 3113-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil d'État a indiqué que ces dispositions ne s'appliquaient pas à la délimitation des cantons, entraînant ainsi l'irrecevabilité du moyen contesté : "Ces dispositions ne sont pas applicables à un litige portant sur la délimitation de cantons".

3. Caractère sérieux des questions soulevées : En ce qui concerne l'article L. 3113-2, il a été constaté que la question de constitutionnalité invoquée n'était pas nouvelle et ne présentait pas un caractère sérieux, car les questions de consultation administrative avaient été clairement définies dans la Constitution : "la question de constitutionnalité invoquée à l'encontre du I de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, qui n'est pas nouvelle, ne présente en tout état de cause pas un caractère sérieux".

Interprétations et citations légales

2. Code électoral - Article L. 191-1 : Cet article, modifié par la loi du 17 mai 2013, prévoit une réduction significative du nombre de cantons élus, ce qui avait été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2013.

3. Code général des collectivités territoriales - Article L. 3113-1 et L. 3113-2 :
- L'article L. 3113-1 définit les règles sur la création et la suppression des arrondissements ; il a été écarté car non applicable au litige des cantons : "ces dispositions ne sont pas applicables à un litige portant sur la délimitation de cantons".
- L'article L. 3113-2 règle les modifications des limites des cantons, précisant les conditions selon lesquelles elles doivent être effectuées, notamment en veillant à ce qu'elles respectent des critères démographiques. Le Conseil a souligné que la procédure décrite dans cet article ne contredisait pas la Constitution et que la régularité des consultations était une responsabilité apportée par chaque partie.

Conclusion : Les questions soulevées en matière de constitutionnalité à l'encontre des dispositions législatives analysées n'ont pas trouvé écho, étant jugées conformes au cadre constitutionnel existant, sans preuve de circonstances nouvelles justifiant une réévaluation. Les principes de respect des décisions antérieures, ainsi que la clarté des procédures administratives envisageaient un rejet formel des QPC.

3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

Sur l'article L. 191-1 du code électoral :

4. Considérant que l'article L. 191-1 du code électoral, inséré dans ce code par l'article 4 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit la réduction de moitié du nombre de cantons dans lesquels seront élus les conseillers départementaux par rapport au nombre de cantons existant au 1er janvier 2013 ;

5. Considérant que le Conseil constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, a déclaré conforme à la Constitution l'article 4 de la loi du 17 mai 2013 ; que, depuis cette décision, il n'est intervenu aucun changement de circonstances qui serait de nature à justifier que la conformité à la Constitution de ces dispositions soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 191-1 du code électoral portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut qu'être écarté, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée à son encontre ;

Sur l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales :

6. Considérant que l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales détermine les règles selon lesquelles sont décidées les créations et suppressions des arrondissements, les modifications des limites territoriales des arrondissements et les transferts des chefs-lieux d'arrondissement ; que ces dispositions ne sont pas applicables à un litige portant sur la délimitation de cantons ; que, par suite, le moyen, articulé à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre un décret portant délimitation de cantons, tiré de ce que les dispositions de l'article L. 3113-1 portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut qu'être écarté, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

Sur l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales :

7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la même loi du 17 mai 2013, applicable à la date du décret attaqué : " I.- Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après consultation du conseil général qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. À l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II.- La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils généraux. / III. La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. / IV. Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général " ;

8. Considérant que ces dispositions sont issues de l'article 46 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, lequel a numéroté et complété le paragraphe regroupant les dispositions qui figurent désormais au I de l'article L. 3113-2, a modifié les dispositions du II de cet article et ajouté les dispositions des III et IV ;

9. Considérant que le Conseil constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de sa décision du 16 mai 2013 précédemment citée, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions promulguées de l'article 46 de la loi du 17 mai 2013 ; que, depuis cette décision, aucun changement de circonstances de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel n'est intervenu ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de ce que les dispositions des II, III et IV de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut qu'être écarté, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée à leur encontre ;

10. Considérant en outre, et en tout état de cause, s'agissant des dispositions du I de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, qu'il résulte des termes mêmes de la Constitution, notamment de ses articles 37, 38, 39 et 61-1 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, que le Conseil d'État est simultanément chargé par la Constitution de l'exercice de fonctions administratives et placé au sommet de l'un des deux ordres de juridiction qu'elle reconnaît ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de porter les avis rendus par les formations administratives du Conseil d'État à la connaissance de ses membres siégeant au contentieux ; qu'au demeurant, les membres du Conseil d'État qui ont participé à un avis rendu sur un projet d'acte soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte ; qu'enfin, il appartient au surplus à toute partie qui s'y croit fondée de faire verser au dossier les pièces permettant de s'assurer de la régularité des consultations des formations administratives du Conseil d'État ; qu'il s'ensuit que la question de constitutionnalité invoquée à l'encontre du I de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, qui n'est pas nouvelle, ne présente en tout état de cause pas un caractère sérieux ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de ce I portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut qu'être écarté, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée à son encontre ;
O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.