Conseil d'État, 7ème SSJS, 19/12/2014, 382523, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impact sur l'élection : Bien que cette irregularité ait été reconnue, le tribunal a jugé que l'écart des voix entre les listes n’a pas permis de conclure à une altération des résultats.
- Citation : "... cette irrégularité, si regrettable qu'elle soit, n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin."

3. Rejet des conclusions sur les frais de justice : Étant donné les circonstances de l'affaire, aucune des parties n’a été condamnée à payer des frais, ce qui souligne la nature de la contestation sans fondement suffisant.
- Citation : "Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme que demande M. D..."

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 52-8 : Cet article interdit clairement tout financement par des personnes morales, ce qui inclut les collectivités territoriales. Les documents publiés par la commune, bien qu'utiles à l’information des citoyens, sont ici considérés comme des actes de campagne en faveur d'une liste, ce qui contrevient aux règles de financement.

L’esprit de cet article vise à garantir l'équité dans les campagnes électorales. En production de documents de publicité et de propagande, la commune a oscillé entre le devoir d’information et l’ingérence dans les résultats électoraux, créant ainsi une situation délicate.

- Conséquencement de l'irrégularité : L'accent mis par le tribunal sur l'absence de répercussions significatives des publications sur les résultats reflète une interprétation pragmatique de la loi, privilégiant la stabilité des résultats électoraux sur des contestations techniques. Comme indiqué, "cette irrégularité... n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin", soulignant un principe d'équité dans l’appréciation des conséquences des infractions aux procédures électorales.

En somme, cette décision illustre la tension entre le respect des règles électorales et le principe d’équité d'élection, ainsi que l’importance de la matérialité des résultats au-delà des irrégularités formelles.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Dieu, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Rodemack, la liste conduite par M.D..., maire sortant, a recueilli 64,57 % des suffrages exprimés, soit 401 voix ; que M. C...A...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de cette élection ;

2. Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral dispose que " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués " ;

3. Considérant que la commune de Rodemack a fait paraître en mai puis en août 2013 deux publications présentant de manière très avantageuse les réalisations de la municipalité au cours de la mandature ainsi que les projets à venir, que ces deux publications étaient accompagnées d'éditoriaux annonçant la candidature aux prochaines élections municipales d'une liste conduite par le maire sortant, la seconde se terminant même, sous la signature de M.D..., par les mots : " Au vu de ce bilan (...) nous sommes parfaitement en droit de nous représenter à vos suffrages (...). Aussi dans quelques semaines je vous présenterai une équipe municipale paritaire, fortement rajeunie et représentant tous les quartiers, et un programme électoral qui mettra l'accent sur le soutien à la vie économique (...) " ;

4. Considérant que, compte tenu de ce qui précède, ces publications revêtent le caractère de documents de propagande électorale en faveur de la liste conduite par M. D...; qu'en raison de leur prise en charge intégrale par la commune et donc de leur gratuité, l'édition et la distribution de ces documents sont assimilables à un don consenti par une personne morale à la liste conduite par M.D..., don strictement prohibé par les dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral ; que, toutefois, eu égard à la nature de ces documents, aux dates de leurs diffusions et à l'écart des voix séparant la liste de M. D...de celle de son adversaire, cette irrégularité, si regrettable qu'elle soit, n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'il attaque, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation ;

6. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...la somme que demande M. D...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. D...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C...A..., à M. B...D...et au ministre de l'intérieur.