Conseil d'État, 5ème SSJS, 30/12/2014, 382553, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de l'impact sur les résultats : Il a été déterminé que l'élection de M. J... était acquise dès le premier tour, et le Conseil a souligné qu’aucun élément probant n'établissait que la diffusion de ce document ait eu une influence sur le résultat du vote, y compris sur les autres candidats.

3. Décision sur les frais judiciaires : Concernant les demandes de remboursement des frais de justice selon l'article L. 761-1, le Conseil d'État a rejeté les demandes au motif que les parties requérantes n'étaient pas celles qui avaient perdu l'instance.

Interprétations et citations légales

L'interprétation du Conseil d'État autour de ces articles souligne l'importance de pouvoir établir un lien direct entre l'action contestée et son influence sur le résultat électoral. La décision confirme que la simple distribution d'un document, sans preuve substantielle de son impact sur l'électorat, ne constitue pas une violation suffisante des règles électorales pour justifier l'annulation des élections.

En somme, la décision illustre un principe fondamental dans le droit électoral : le fardeau de la preuve repose sur ceux qui contestent le résultat, ce qui suppose la présentation d'éléments factuels établissant un lien causatif entre les irrégularités alléguées et l'issue du scrutin.

2°) de faire droit à leur protestation ;

3°) de mettre solidairement à la charge de Mme V...A..., M. C...AB..., M. T...M..., M. R...F..., M. AC...B..., Mme P...D..., M. Y...Q...et Mme W...AA...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;

Vu, la note en délibéré, enregistrée le 23 décembre 2014, présentée par Mme X... et autres ;

1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales organisées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation du conseil municipal de la commune d'Herméville-en-Woëvre (Meuse), la liste conduite par M. K...J...a obtenu 8 sièges, la liste conduite par Mme N...X...en obtenant 2 ; que Mme X...et six autres candidats de sa liste relèvent appel du jugement du 10 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection de MmeA..., M.AB..., M.M..., M.F..., M. B..., MmeD..., M. Q...et Mme AA...en qualité de conseillers municipaux lors du second tour de scrutin ;

2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 49 de ce code : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents " ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un courrier, sous forme d'un pseudo faire-part de mariage et d'une invitation mentionnant les noms de M.J..., maire sortant, de celui de plusieurs de ses colistiers ainsi que celui de Mme Masson, secrétaire de mairie, a été distribué par voie postale le samedi 29 mars 2014, veille du second tour, à certains électeurs de la commune : que les pièces versées au dossier ne permettent pas de déterminer l'ampleur de la diffusion ce document, qui était de provenance indéterminée et pouvait ne pas être nécessairement attribué à Mme X...et à ses colistiers ; qu'alors même que l'envoi de ce texte a été susceptible de susciter chez les électeurs un sentiment de réprobation dont chaque liste aurait pu bénéficier, il n'est pas établi qu'il ait eu une incidence sur l'élection de M. J..., laquelle avait été acquise dès le premier tour, ou sur celle des autres conseillers municipaux ; que les hypothèses que les requérants formulent, sans les appuyer d'aucun commencement de preuve quant à l'origine du texte, sont sans incidence sur cette analyse ; que, par suite, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 49 du code électoral résultant de l'envoi de ce texte ne peut être regardée, malgré le faible écart de voix séparant le dernier candidat élu du premier candidat non élu à l'issue du second tour de scrutin, comme ayant altéré la sincérité de celui-ci ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X...et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur protestation ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de MmeA..., M.AB..., M.M..., M.F..., M.B..., MmeD..., M. Q...et de MmeAA..., qui ne sont pas les parties perdantes dans la présent instance, la somme demandée à ce titre par Mme X...et autres ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstance de l'espèce, de mettre à la charge de Mme X...et autres la somme demandée au même titre par Mme A...et autres ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme X...et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par MmeA..., M.AB..., M.M..., M. R...F..., M.B..., MmeD..., M. Q...et Mme AA...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme N...X..., à Mme V...A...et au ministre de l'intérieur.