Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07/06/2018, 412744

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la réclamation préalable et l'absence de mandat exprès : La cour a affirmé qu'il n'était pas nécessaire que l'assureur de protection juridique produise un mandat exprès ou une délégation de signature pour que la réclamation préalable soit recevable. En effet, "un assureur au titre de la protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré" sans avoir à réunir des preuves spécifiques de délégation de pouvoir.

Interprétations et citations légales

> "Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance".

2. Décret n° 2012-1246 - Article 118 : Ce texte énonce les obligations d'un redevable avant de saisir une juridiction. Même si cet article impose de soumettre une réclamation préalable, la cour a interprété qu'une telle réclamation pourrait être faite par un assureur sans formalisme excessif, tant qu'il n'y a pas de contestation sur l'existence du contrat d'assurance.

> "Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer (...)".

En somme, la décision de la cour administrative met en lumière l'importance des délais dans les procédures administratives et la flexibilité accordée aux assureurs en matière de protection juridique, consolidée par l'interprétation des textes de loi cités.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code des assurances ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de MmeB....
1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme B..., adjointe administrative principale à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Languedoc-Roussillon, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 17 mars 2011 ; qu'elle a toutefois continué à bénéficier du versement de son traitement jusqu'au 31 août 2011 ; que le ministre chargé de l'agriculture a émis, le 23 décembre 2013, un titre de perception d'un montant de 11 159,11 euros, expédié le 10 janvier 2014, pour le reversement de ce trop perçu ; que la requérante a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, l'annulation de ce titre de perception et la décharge de l'obligation de payer la somme demandée et, à titre subsidiaire, la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice d'un même montant subi du fait du retard fautif de l'administration à lui réclamer cette répétition d'indu ; que, par un jugement du 16 juillet 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de MmeB..., a annulé ce jugement ainsi que le titre de perception et déchargé l'intéressée de l'obligation de payer la somme en litige, en faisant droit à l'exception de prescription qu'elle avait opposée à la créance en cause ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer (...) " ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 127 1 du code des assurances : " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale ou administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi " ; qu'eu égard aux termes de ces dispositions, un assureur au titre de la protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l'intermédiaire de l'un de ses préposés sans être tenu de produire un mandat exprès de l'assuré ni une délégation de signature à son préposé ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en écartant la fin de non recevoir opposée par le ministre tirée de ce que la réclamation préalable signée par le salarié de l'assureur de Mme B...était irrecevable faute pour celui-ci de produire un mandat exprès de l'intéressée et la preuve de la délégation de signature faite à son salarié, dès lors que le ministre n'a pas contesté l'existence du contrat d'assurance de protection juridique conclu entre Mme B...et cet assureur ; que le ministre n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et à Mme A...B....

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.