Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/12/2016, 396352, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-applicabilité des dispositions sur les délégations de service public : Le Conseil d'État souligne que la rémunération de Mme B... était principalement liée aux droits d'entrée perçus et à la vente de souvenirs, sans qu'il y ait un contrôle municipal conséquent sur ces aspects. Cela démontre que le contrat ne répond pas à la nécessité d'une relation plus encadrée.

Interprétations et citations légales

2. Critères d'organisation de services publics : Le Conseil a insisté sur le manque d'obligations imposées à Mme B..., tel que "ni sur le montant des droits d'entrée, ni sur les prix de vente des produits vendus". Cette absence de régulation est essentielle à l’interprétation que fait le Conseil d’État quant à la nature juridique de la convention.

Ce raisonnement souligne l'importance d'une définition précise des obligations et des responsabilités lors de la mise en place d'une délégation de service public, afin de garantir qu’un contrôle adéquat est exercé sur l’exploitation du service, conformément aux dispositions légales applicables.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier, 25 avril et 3 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Fontvieille demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 15MA01558 du 23 novembre 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son opposition ;

3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Fontvieille, et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de MmeB....
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : " Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention du 1er février 2010, conclue, en vertu de son article 1er, " à titre précaire et révocable ", la commune de Fontvieille a confié à Mme B..." l'exploitation touristique " des sites " Moulin de Daudet " et " Château de Montauban " pour la période du 1er février au 31 décembre 2010, le contrat pouvant être prolongé par décision expresse " pour l'année 2011 " ; qu'aux termes de l'article 3, Mme B...assure l'ouverture au public du " Moulin de Daudet 7 jours sur 7 et du Château de Montauban à concurrence au moins de la durée des vacances scolaires " ; qu'en vertu de l'article 4, en contrepartie du versement d'une redevance de 7 500 euros mensuels, Mme B...est rémunérée par les droits d'entrée perçus du public et la vente de souvenirs, cartes postales, livres, dont elle fixe les prix librement ; que l'article 5 stipule que les produits vendus sur les sites ne peuvent être alimentaires ou de " nature dévalorisante ou anachronique pour l'image et la qualité des lieux " ; et qu'aux termes de l'article 8 : " la convention est résiliable à tout moment par la preneuse sous préavis de 3 mois " ;

3. Considérant qu'eu égard à l'absence d'implication dans l'organisation de l'exploitation touristique des sites en cause de la commune, qui, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour, s'est bornée à fixer les jours d'ouverture et à imposer à l'intéressée de respecter le caractère historique et culturel des sites dont elle devait assurer l'exploitation mais n'a exercé de contrôle ni sur le montant des droits d'entrée, ni sur les prix de vente des produits vendus sur les sites, ni sur les horaires d'ouverture des sites et n'a prescrit à la preneuse aucune obligation relative, notamment, à l'organisation de visites guidées ou d'activités culturelles ou à l'accueil de publics particuliers, qu'eu égard, au surplus, à la faculté donnée à la preneuse de révoquer la convention à tout moment et à la brièveté du préavis applicable, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique en jugeant que ce contrat avait pour objet de faire participer directement Mme B...à l'exécution du service public culturel en raison de la dimension historique et littéraire des lieux et constituait une délégation de service public ; qu'il suit de là que la commune de Fontvieille est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Fontvieille, qui n'est pas la partie perdante, le versement des sommes que demande, à ce titre, Mme B...; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B...le versement d'une somme de 1 500 euros à la commune de Fontvieille au titre des mêmes dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 23 novembre 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : Mme B...versera la somme de 1 500 euros à la commune de Fontvieille au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au même titre par Mme B...sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Fontvieille et à Mme A...B....