Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/07/2017, 410081, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. A...B..., qui se borne à produire une attestation signée de sa propre main... ne fournit pas d'élément suffisant pour établir qu'il aurait appelé la préfecture des Deux-Sèvres."

2. Appréciation de l'urgence : Le juge des référés a erronément établi que M. A... B... justifiait d'une situation d'urgence en se basant sur une promesse d'embauche liée à l'obtention d'un titre de séjour, sans tenir compte de son statut irrégulier, qui perdurait depuis le 30 mai 2015.

> "L'urgence doit être appréciée objectivement... l'intéressé... était en situation irrégulière depuis le 30 mai 2015 [...] n'apportait aucune précision ni justification."

3. Conséquences de l'irrecevabilité : Étant donné que M. A... B... n'avait pas prouvé le refus de la préfecture, ses demandes ont été considérées comme irrecevables.

> "Dès lors, ses conclusions tendant à la suspension d'une telle décision ne sont pas recevables."

Interprétations et citations légales

- Urgence : La suspension doit être justifiée par une situation d'urgence.
- Doute sérieux : Il faut un moyen pouvant créer un "doute sérieux" quant à la légalité de la décision contestée.

> Code de justice administrative - Article L. 521-1 : “… le juge des référés… peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision…”

2. Appréciation objective de l'urgence : Le Conseil d'État a précisé que l'urgence doit être évaluée de manière objective et selon l'ensemble des circonstances de l'affaire.

> "Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence."

3. Démarche probatoire : Le Conseil d'État a insisté sur l'importance de fournir des preuves concrètes pour établir l'existence d'une décision ou d'un refus administratif, sans quoi les demandes ne peuvent être considérées comme fondées.

> "M. A...B... ne justifie donc de l'existence d'aucune décision, même verbale, par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un tel refus."

Ces éléments soulignent l'importance d'une approche rigoureuse sur le plan probatoire dans les instances de référé, ainsi que l'application stricte des conditions légales visant à justifier une suspension des actes administratifs.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par M. A...B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...B....
1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que M. A... B..., de nationalité comorienne, soutenait, d'une part, avoir contacté par téléphone les services de la préfecture des Deux-Sèvres le 6 mars 2017 afin d'obtenir un rendez-vous pour enregistrer sa demande de titre de séjour et, d'autre part, qu'aucun rendez vous ne lui aurait alors été accordé au motif que sa demande devait être adressée à la préfecture par courrier recommandé avec accusé de réception ; que M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers la suspension de la décision du préfet des Deux-Sèvres du 6 mars 2017 refusant de lui fixer un rendez-vous, d'enregistrer et d'examiner sa demande de titre de séjour, de lui délivrer un récépissé pour cette demande et de lui délivrer un titre de séjour ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 10 avril 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de M. A... B..., suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint au préfet de fixer un rendez-vous à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de l'ordonnance pour lui permettre de déposer son dossier de demande de titre de séjour dont il sera donné récépissé ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ;

3. Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. A... B...se bornait à faire valoir que, dépourvu d'emploi, il bénéficiait, depuis le 20 février 2017, d'une promesse d'embauche subordonnée à l'obtention d'un titre de séjour régulier et que le refus d'enregistrement qui lui était opposé le plaçait dans une situation de grande précarité ; que, toutefois, l'intéressé, qui était en situation irrégulière depuis le 30 mai 2015, date à laquelle lui avait été notifié un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois, n'apportait aucune précision ni aucune justification à l'appui de ses allégations, à l'exception de la production de la promesse d'embauche en cause ; que, dans ces conditions, en estimant que M. A...B...justifiait de l'existence d'une situation d'urgence, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que, par suite, le ministre est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

5. Considérant que M. A...B..., qui se borne à produire une attestation signée de sa propre main, alors même qu'il affirme que l'entretien téléphonique en cause aurait eu lieu devant un témoin, ne fournit pas d'élément suffisant pour établir qu'il aurait appelé la préfecture des Deux-Sèvres le 6 mars 2017 et se serait vu opposer par un agent de celle-ci un refus de rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; qu'il ne justifie donc de l'existence d'aucune décision, même verbale, par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un tel refus ; que, dès lors, ses conclusions tendant à la suspension d'une telle décision ne sont pas recevables ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers du 10 avril 2017 est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. A...B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C...A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.