Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/11/2018, 423103, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation : “Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat...”

2. Objet du pourvoi : Le Conseil d'État souligne que le pourvoi de la société Boyer est devenu sans objet du fait que le marché a été signé après l'introduction de ce pourvoi. Cette observation met en lumière le principe selon lequel l'issue d'un recours peut être directement affectée par l'évolution d'une procédure administrative.

Citation : “Il ressort des pièces soumises au Conseil d'État que, postérieurement à l'introduction de ce pourvoi, le marché a été signé le 23 août 2018...”

Interprétations et citations légales

Code de justice administrative - Article L. 551-24 : “En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, [...] le président du tribunal administratif [...] peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence...”

2. Applicabilité de l'ordonnance n° 2015-899 : L'article 98 de cette ordonnance établit que les principes de la commande publique s'appliquent à Wallis-et-Futuna, garantissant des normes uniformes pour les marchés publics. Ainsi, cela renforce le cadre juridique pour le respect de la réglementation applicable et permet de contester des décisions en cas de non-conformité.

Ordonnance n° 2015-899 - Article 98 : “La présente ordonnance [...] est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna aux marchés publics, définis à l'article 4, conclus par l'Etat ou ses établissements publics...”

En synthèse, cette décision souligne la nécessité d'une procédure régulière dans l'attribution des marchés publics et insiste sur l'impact d'une évolution procédurale, comme la signature d'un contrat, sur la possibilité de recours.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge du territoire des îles de Wallis-et-Futuna la somme de 600 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au cabinet Briard, avocat de la société Boyer, et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux.
1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que le territoire des îles Wallis-et-Futuna a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché de travaux portant sur la construction d'un quai maritime de commerce à Leava ; que le marché a été attribué à la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux ; que la société Boyer, dont l'offre n'a pas été retenue, se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 7 août 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, saisi sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure de passation de ce marché ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-24 du code de justice administrative : " En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés et contrats publics en vertu de dispositions applicables localement. / (...) Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat (...) " ; qu'aux termes de l'article 98 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " La présente ordonnance (...) est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna aux marchés publics, définis à l'article 4, conclus par l'Etat ou ses établissements publics (...) " ;

3. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 551-24 du code de justice administrative que, dans les îles Wallis-et-Futuna, le juge du référé précontractuel peut être saisi en cas de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence résultant de l'ensemble des dispositions applicables dans ce territoire, dont les principes généraux de la commande publique et les dispositions de l'ordonnance précitée du 23 juillet 2015 ; que la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux a ainsi pu saisir à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna d'une demande d'annulation de la procédure de passation d'un marché de travaux portant sur la construction d'un quai maritime de commerce à Leava sur le fondement de ces dispositions puis former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rejetant sa demande ; que, toutefois, il ressort des pièces soumis au Conseil d'Etat que, postérieurement à l'introduction de ce pourvoi le marché a été signé le 23 août 2018 ; que, par suite, le pourvoi de la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux est devenu sans objet ;

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la société Boyer.

Article 2 : Les conclusions de la société Boyer et de la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Boyer et à la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux.

Copie en sera adressée au territoire des îles Wallis-et-Futuna.