Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14/05/2021, 446675, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien Contractuel :
Un autre argument clé est que les préjudices subis par les requérants trouvent leur origine dans l'exécution de contrats de distribution d'eau potable entre les propriétaires et Eau de Paris. La cour a affirmé que les désordres affectaient les canalisations "ayant pour seule fonction de desservir les immeubles riverains".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 2224-7 et Article L. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales :
Ces articles définissent et régissent les services d'eau potable comme des services publics industriels et commerciaux. Ils confirment que, étant donné le lien contractualisé, le litige touche à des aspects de droit privé, ce qui le soustrait à la compétence administrative :
- "Tout service assurant... la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable."
- "Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial."

3. Erreur de droit :
La cour a souligné que le juge des référés a commis une erreur de droit "en déclinant la compétence de la juridiction administrative", ce qui constitue un motif suffisant pour annuler son ordonnance.

Conclusion

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge d'Eau de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. U... et autres et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat d'Eau de Paris ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 mai 2021, présentée par M. U... et autres ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 mai 2021, présentée par Eau de Paris ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite de divers dommages causés par les fuites de canalisations d'eau potable situées sous la voie privée Villa Godin à Paris (20ème), M. U... et d'autres copropriétaires de cette voie ont, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre à l'établissement public Eau de Paris de réaliser à ses frais les travaux nécessaires à la réfection de ces canalisations. M. U... et autres se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 4 novembre 2020 par laquelle le juge des référés a rejeté leur demande comme manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable ". Aux termes de l'article L. 2224-11 du même code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".

4. Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat d'abonnement qui lie le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service alors même que ces dommages trouvent leur origine dans un incident survenu en amont du branchement particulier desservant l'usager.

5. Il suit de là qu'en déclinant la compétence de la juridiction administrative au motif que les canalisations à l'origine des dommages en litige n'étaient pas la propriété d'Eau de Paris et qu'elles n'étaient pas affectées à l'utilité publique, alors qu'il lui incombait de rechercher si les dommages avaient été causés aux usagers à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit. Son ordonnance doit, par suite, être annulée pour ce motif, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

7. Il résulte de l'instruction que les désordres invoqués par les requérants affectent les canalisations situées sous la voie de la Villa Godin, qui ont pour seule fonction de desservir les immeubles riverains de cette voie privée. Les préjudices qui en résultent se rattachent par conséquent à l'exécution des contrats de distribution d'eau potable liant les propriétaires de ces immeubles à Eau de Paris. Il suit de là que le litige relève de la compétence des juridictions judiciaires.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par Eau de Paris et sur les moyens de la demande, que celle-ci doit être rejetée.

9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Eau de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge d'Eau de Paris qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 4 novembre 2020 est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. U... et autres devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par Eau de Paris et par M. U... et autres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. L... U..., représentant unique, pour l'ensemble des requérants, ainsi qu'à l'établissement public Eau de Paris.