Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23/12/2016, 403197, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit à l'expertise : Le juge des référés n’était pas habilité à rejeter la demande d'expertise sur la base de l'irrecevabilité d'un recours contentieux ultérieur. En effet, comme le stipule l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, le juge peut prescrire toute mesure utile d'expertise, sans se prononcer sur les chances de succès des prétentions sous-jacentes.

> « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. »

2. Engagement de la responsabilité de l'État : La cour a jugé que le fait que M. A... n’ait aucun droit à un logement attribué par le ministre de la défense ne retirait pas la possibilité d'engager la responsabilité de l'État à cause des désordres. La décision a donc erronément appliqué le principe de la responsabilité administrative, en omettant de considérer que des désordres peuvent engager la responsabilité de l'État même en l'absence de droit à un logement.

> « la seule circonstance que le ministre de la défense n'ait pas été tenu d'attribuer un logement à M. A... ne faisait pas obstacle à ce que la responsabilité de l'Etat pût être engagée. »

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 511-1 : Ce texte établit que le juge des référés agit dans un cadre provisoire et indique que les décisions se prennent rapidement, ce qui justifie son aptitude à statuer, même en l'absence de décision administrative préalable.

- Code de justice administrative - Article R. 532-1 : La portée de cette disposition est fondamentale pour permettre au juge des référés de prescrire des expertises nécessaires à la compréhension d’un litige, sans préjuger de l’issue du contentieux principal. Cette distinction est essentielle pour le bon fonctionnement des mesures provisoires dans le cadre de la justice administrative.

Ces interprétations soulignent que le rôle du juge des référés est de garantir les droits des requérants en matière de protection temporaire, indépendamment de l'existence d'une reconnaissance formelle de droits à la charge de l'État. En conclusion, la décision a rectifié des erreurs de droit et réaffirmé la fonction des mesures préventives dans la jurisprudence administrative.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A...;
1 Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative: " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " ; qu'aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., qui bénéficie d'un logement situé dans un immeuble relevant du ministre de la défense, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à ce que soit prescrite une expertise en vue de déterminer la nature et les causes des désordres acoustiques qui affectent selon lui ce logement, ainsi que les moyens d'y remédier ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du juge des référés qui avait fait droit à sa demande et rejeté celle-ci ;

3. Considérant que si le juge des référés, statuant en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsqu'elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription, il ne lui appartient pas, en revanche, d'apprécier leur chance de succès ; qu'ainsi, en rejetant la demande d'expertise présentée par M. A...au motif qu'aucun recours contentieux ultérieur, notamment indemnitaire, ne pourrait être engagé avec succès, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit ;

4. Considérant, en outre, que la seule circonstance que le ministre de la défense n'ait pas été tenu d'attribuer un logement à M. A...ne faisait pas obstacle à ce que la responsabilité de l'Etat pût être engagée en raison des désordres l'affectant ; qu'ainsi, en jugeant que l'expertise demandée par M. A...n'était pas utile au motif qu'il ne justifiait d'aucun droit à se voir attribuer un logement par le ministre de la défense, que son maintien dans ce logement résultait de son choix et qu'il n'y était contraint par aucune obligation de service, la cour administrative d'appel de Paris a également entaché son arrêt d'une erreur de droit ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A...d'une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 4 juillet 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C...A...et au ministre de la défense.