Conseil d'État, 7ème chambre, 01/07/2016, 394959, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêt supérieur de l'enfant : La cour d'appel a estimé que l'arrêté contesté aurait pu violer l'intérêt supérieur des enfants, tel que stipulé dans la convention internationale, mais a fait état d'éléments non pertinents à l'époque de la décision.
- Citation pertinente : « l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale. »

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce code prévoit que les frais de justice peuvent être remboursés sous certaines conditions. Ici, les demandes présentées par le cabinet d'avocats de Mme A... ont été rejetées en se basant sur cet article, affirmant qu'il est impossible de donner suite à leurs conclusions.
- Citation pertinente : « les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative [...] font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées [...] par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano. »

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi fixe des règles relatives à l'accès au droit et à la justice, mais ne permet pas le remboursement dans ce cas particulier, comme l'indiquent les articles mentionnés précédemment.

Cette décision illustre l'importance de l'examen rigoureux des faits au moment d'une décision administrative, ainsi que l'impact des lois internationales sur le droit interne.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions d'appel du préfet de police.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Odinot, auditeur,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme A...;
1. Considérant que la légalité d'un acte administratif, contestée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, s'apprécie à la date à laquelle il a été pris ; que, pour confirmer le jugement du 7 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 janvier 2014 qui avait rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour présentée par MmeB..., épouseA..., la cour administrative d'appel de Paris a estimé que l'exécution de cet arrêté aurait eu pour effet de séparer l'intéressée de ses enfants, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, aux termes desquelles " dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale " ; que, pour procéder à cette appréciation, la cour administrative d'appel de Paris a relevé, par des motifs qui ne sauraient être regardés comme surabondants, que l'époux de intéressée bénéficiait d'une carte de résident valable jusqu'en 2024 et que l'ainé des trois enfants du couple avait acquis la nationalité française, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que ces événements sont intervenus postérieurement à la décision attaquée ; que la cour administrative d'appel de Paris a ainsi entaché son arrêt d'erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre de l'intérieur est fondé à en demander l'annulation ;

2. Considérant que les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme A...;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 septembre 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme A..., sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme C...B..., épouseA....