Conseil d'État, 7ème chambre, 01/07/2016, 396173, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les appréciations d’ordre juridique ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en rectification d'erreur matérielle."

2. Sur le caractère abusif de la requête : Le Conseil a statué que la requête présentait un caractère abusif, entraînant une amende. Cela reflète un pouvoir discrétionnaire reconnu au juge administratif pour décourager les recours non fondés.

> "Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros."

Interprétations et citations légales

> "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification."

- Sur l’abus de droit et l’amende : L’article R. 741-12 du Code de justice administrative précise la faculté pour le juge d'imposer une amende, témoignant d'une volonté de dissuasion envers les recours indus qui encombrent la justice administrative.

> "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros."

En conclusion, la décision du Conseil d'Etat souligne la distinction essentielle entre les erreurs matérielles et l'appréciation de faits, tout en réaffirmant la compétence du juge pour sanctionner les recours abusifs.

1°) de rectifier pour erreur matérielle cette décision ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 30 mai et 9 juillet 2014 du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'enjoindre à celui-ci de réexaminer son indemnisation pour la cession de l'office dont il était titulaire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 juin 2016, présentée par M.B... ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ;

2. Considérant qu'en estimant, par sa décision du 22 juillet 2015, qu'il ne ressortait pas des pièces produites par M. B...qu'il résidait à l'étranger entre la date de publication de l'arrêté du 30 mai 2014 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a déclaré vacant l'office de notaire à la résidence de Mougins dont il était titulaire et la date d'expiration du délai de recours de droit commun, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique que M. B...n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ; qu'en l'espèce, la requête de M. B...présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. B...à payer une amende de 1 000 euros ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : M. B...est condamné à payer une amende de 1 000 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.