Conseil d'État, 7ème chambre, 02/04/2021, 441407, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bénéfice de l'aide juridictionnelle : L'ensemble des dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 établit que les personnes aux ressources insuffisantes peuvent obtenir une aide juridictionnelle. L’article 2 précise que ces personnes ont droit à l’assistance d’un avocat. La cour a souligné que le refus de l'assistance de l'avocat désigné violerait le droit d'accès à la justice de M. A...

3. Omission de la mise en demeure : La décision souligne que la cour n’a pas respecté la procédure en omettant de mettre en demeure l’avocat désigné de régulariser la demande, empêchant ainsi M. A... d'envisager d'autres options : "le juge d'appel ne peut ... rejeter la requête sans avoir préalablement mis l'avocat désigné en demeure".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-7 : Cet article impose que les mémoires devant la cour soient présentés par un avocat. La décision souligne que cette exigence ne peut pas entraîner une exclusion injuste d’un requérant bénéficiant d’une aide juridictionnelle incomplète.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 2 : Cet article garantit aux personnes à faibles revenus le droit à une représentation légale, soulignant l'importance d'un accès effectif à la protection juridique.

- Loi du 10 juillet 1991 - Article 25 : Il assure également que les bénéficiaires d'aide juridictionnelle peuvent choisir ou se voir attribuer un avocat, renforçant le besoin de suivi actif de la part de la juridiction pour garantir leurs droits dans les procédures.

Ainsi, cette décision illustre la nécessité pour les juridictions d’assurer l’effectivité des droits des justiciables, en respectant les procédures qui protègent l'accès à la justice, en particulier pour les plus vulnérables économiquement.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à la SCP Gadiou-Chevallier, avocat de M. A..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ". Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " (...) les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 . (...) ".

2. D'autre part, la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit, en son article 2, que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle et, en son article 25, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les cours administratives d'appel peuvent rejeter, après l'expiration des délais de recours, les requêtes présentées sans ministère d'avocat. Toutefois, si le requérant, qui a demandé l'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai de recours, a obtenu la désignation d'un avocat à ce titre et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, ni ne s'est approprié le mémoire que son client avait présenté sans son ministère, le juge d'appel ne peut, afin d'assurer au requérant le bénéfice effectif du droit qu'il tire de la loi du 10 juillet 1991, rejeter la requête sans avoir préalablement mis l'avocat désigné en demeure d'accomplir, dans un délai qu'il détermine, les diligences qui lui incombent et porté cette carence à la connaissance du requérant, afin de le mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant.

4. Il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel de Paris que M. A... l'a saisie d'un appel contre le jugement du 19 août 2019 du tribunal administratif de Melun, par un mémoire présenté le 2 octobre 2019 sans le ministère d'un avocat. Il a, parallèlement, sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par les dispositions précitées. Par une décision du 15 octobre 2019, le bureau d'aide juridictionnelle compétent lui a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle et a désigné un avocat pour le représenter. Celui-ci n'a pas produit de mémoire ni ne s'est approprié les écritures de son client. Si la cour a informé M. A... de cette absence de production et lui a demandé de régulariser sa requête sous 15 jours, il ne ressort d'aucune des pièces de la procédure qu'elle ait mis son avocat en demeure d'accomplir, dans un délai déterminé, les diligences qui lui incombent. La présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris ne pouvait donc régulièrement rejeter son appel comme irrecevable. Par suite, M. A... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.

5. M. A... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Gadiou-Chevallier, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à cette SCP.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance de la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Gadiou Chevallier, avocat de M. A..., une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette SCP renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.