Conseil d'État, 7ème chambre, 07/11/2018, 420765, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> « [...] la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que sa responsabilité en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage pouvait être recherchée [...] »

2. Qualification juridique des faits :
La demande d’Icade Promotion mentionnait une incidence d'erreurs sur l’appréciation des faits, notamment en ce qui concerne la qualification de la responsabilité. Le Conseil s'est penché sur la distinction entre conception de projet et définition des besoins, conformité que la cour d’appel aurait ratée.

> « [...]
elle a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique des faits en estimant que la société Icade Promotion devait être regardée comme exclusivement responsable des dommages résultant de l'insuffisante définition des besoins ; [...] »

3. Motivation de l'arrêt :
La société a soutenu que la cour d’appel n’a pas suffisamment motivé son arrêté en omettant de répondre à un moyen central concernant l’appel en garantie du CHU de Reims.

> « [...] elle a insuffisamment motivé son arrêt en omettant de répondre au moyen tiré de ce que le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims, maître d'ouvrage, ne pouvait pas appeler la société Icade Promotion en garantie [...] »

Interprétations et citations légales :

> « [...] Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. »

- Code des marchés publics :
Bien que le jugement ne cite pas spécifiquement un article du Code des marchés publics, la mention de la responsabilité dans le cadre des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage implique une analyse des responsabilités contractuelles et des attentes liées à ce statut.

En concluant, le Conseil d'État a pris soin de faire la distinction entre les différentes responsabilités et rôles dans le cadre de l’assistance à maîtrise d'ouvrage, ce qui rappelle l'importance d'une définition claire des responsabilités contractuelles dans la gestion des projets publics et des interactions entre les parties prenantes.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la société Engie Ineo Industrie et Tertiaire Est ;

3°) de mettre solidairement à la charge du CHU de Reims, de la société Engie Ineo Industrie et Tertiaire Est, de la société Thienot Ballan Zulaica, de la société Betom Ingénierie, de la société Edeis, anciennement SNC Lavalin, de MM.C..., B...et E...la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Icade Promotion.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 octobre 2018, présentée par la société Icade Promotion ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Icade Promotion soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que sa responsabilité en qualité d'assistant à maîtrise d'ouvrage pouvait être recherchée, alors qu'elle n'a pas participé à la définition des besoins maître d'ouvrage et qu'elle n'était pas chargée d'une mission de conception globale et générale ; qu'elle a entaché son arrêt de dénaturation des pièces du dossier en relevant que la société Icade Promotion était le principal coordinateur de tous les intervenants et qu'elle était appelée à donner son avis sur les ordres de service préparés par le maître d'oeuvre ; qu'elle a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique des faits en estimant que la société Icade Promotion devait être regardée comme exclusivement responsable des dommages résultant de l'insuffisante définition des besoins ; que la cour a commis une erreur de droit en relevant que les phases de conception du projet et de distinction des besoins devaient être distinguées ; qu'elle a insuffisamment motivé son arrêt en omettant de répondre au moyen tiré de ce que le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims, maître d'ouvrage, ne pouvait pas appeler la société Icade Promotion en garantie dès lors que le caractère général et définitif du décompte du marché y faisait obstacle ; qu'elle a entaché son arrêt de dénaturation des pièces du dossier en estimant que les modifications importantes apportées au projet par le centre hospitalier révélaient une définition insuffisante de ses besoins ; qu'elle l'a entaché d'une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le préjudice allégué par la société Inéo Enersys était imputable à une mauvaise définition de ses besoins par le maître d'ouvrage, alors que ce préjudice était lié à une évolution de ses besoins ;

3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'article 4 de l'arrêt attaqué, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a statué sur les conclusions d'appel en garantie du centre hospitalier contre la société Icade Promotion ; qu'en revanche, s'agissant des autres conclusions dirigées contre cet arrêt, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société Icade Promotion sont admises en tant qu'elles sont dirigées contre l'article 4 de l'arrêt du 20 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Icade Promotion.

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims, à la société Engie Ineo Industrie et Tertiaire Est, à la société Thienot Ballan Zulaica, à la société Betom Ingénierie, à la société Edeis, anciennement SNC Lavalin, à MM. F...C..., D...B...et A...E..., à la société Techni-Isol et à la société Maurice Marchand.