Conseil d'État, 7ème chambre, 07/11/2018, 420770, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère approprié des sanctions : En s'appuyant sur les articles R. 89, R. 92 et R. 96 du Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la décision souligne que l'exclusion de l'ordre est une sanction appropriée pour les personnes condamnées pour des actes contraires à l'honneur, consolidée par la gravité des infractions pour lesquelles M. A... avait été reconnu coupable.

Interprétations et citations légales

2. Sur les sanctions disciplinaires applicables :
- Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire - Article R. 89 : « Les peines disciplinaires sont : / 1° La censure ; / 2° La suspension totale ou partielle... ; / 3° L'exclusion de l'ordre ». Cette disposition définit clairement le cadre disciplinaire dans lequel des sanctions peuvent être prises contre les membres de l'ordre.
- Article R. 92 : « Peut être exclue de l'ordre toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ». Ce texte pose les fondements juridiques permettant à la Cour de justifier l’exclusion de M. A....
- Article R. 96 : « Les peines disciplinaires prévues au présent chapitre peuvent être prises contre tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur », affirmant ainsi la base des sanctions en réponse à la nature des délits commis par l'intéressé.

En conclusion, les arguments juridiques et les textes législatifs cités dans la décision appuient la légitimité des décrets contestés, confirmant la décision d'exclure M. A... des ordres nationaux pour des actes jugés indignes du mérite et de l'honneur.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Renault, auditeur,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.
1. Considérant que les requêtes de M. A...présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., maire de Lacropte entre 1989 et 2014, a été nommé officier de l'ordre national du Mérite par décret du 14 novembre 2008, et promu officier de la Légion d'honneur par décret du 12 juillet 2013 ; qu'il a été reconnu coupable, par un jugement du 16 mars 2016 du tribunal correctionnel de Périgueux devenu définitif, des délits, d'une part, de négligence du dépositaire ayant permis la soustraction, le détournement ou la destruction de biens d'un dépôt public et, d'autre part, de complicité de prise illégale d'intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation et a été condamné à un emprisonnement délictuel de six mois avec sursis ; que par les décrets attaqués du 13 mars 2018, le Président de la République a décidé de l'exclure de l'ordre national du Mérite et de l'ordre de la Légion d'honneur et de le priver définitivement du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie ;

3. Considérant, d'une part, que si, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui a codifié les dispositions de la loi du 12 avril 2000 invoquées par le requérant, " toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ", les ampliations des décrets attaqués n'avaient pas à être revêtues de leur signature ; que ces décrets mentionnent en caractères lisibles les prénoms, noms et qualités de leurs auteurs, conformément aux dispositions précitées ; que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut, par suite, qu'être écarté ;

4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 89 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : " Les peines disciplinaires sont : / 1° La censure ; / 2° La suspension totale ou partielle de l'exercice des droits et prérogatives ainsi que du droit au traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur ; / 3° L'exclusion de l'ordre " ; qu'aux termes de l'article R. 92 de ce code : " Peut être exclue de l'ordre toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle " ; qu'aux termes de l'article R. 96 du même code : " Les peines disciplinaires prévues au présent chapitre peuvent être prises contre tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur " ; que les sanctions prévues pour l'ordre de la Légion d'honneur sont applicables aux membres de l'ordre national du Mérite en vertu des dispositions de l'article 34 du décret du 3 décembre 1963 portant création de cet ordre ;

5. Considérant qu'eu égard à la gravité des infractions mentionnées au point 2 pour lesquelles le requérant a été condamné par le tribunal correctionnel de Périgueux, les mesures d'exclusion de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite prononcées à son encontre par les décrets attaqués, qui qualifient exactement ces agissements d'actes contraires à l'honneur, ne sont pas disproportionnées ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation des décrets qu'il attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les requêtes de M. A...sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...et au grand chancelier de la Légion d'honneur.

Copie en sera adressée au Président de la République.