Conseil d'État, 7ème chambre, 10/12/2018, 420031, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces du dossier : La société a argumenté que la cour avait dénaturé les éléments du dossier en rejetant ses arguments, tels que la justification des coûts liés à la création d'une base arrière de stockage, l'étude des fissures sur les traverses, ou la responsabilité des omissions dans le processus de travaux.

3. Erreur de droit sur les obligations contractuelles : Les moyens évoqués mettent en lumière la position de SNCF réseau concernant l'indemnisation des préjudices et les modalités de réception des travaux, soulignant ainsi le besoin d'une interprétation précise des obligations contractuelles entre les parties.

Interprétations et citations légales

- Droit au contradictoire : Le droit au contradictoire est un principe fondamental en matière de procédure administrative, garantissant que chaque partie a la possibilité de présenter ses arguments et de répondre à ceux de l'adversaire. La décision du Conseil d'Etat rappelle l'importance de ce principe pour l'équité de la procédure.

- Dénaturation des éléments de preuve : La décision constate que la cour a potentiellement dénaturé les faits concernant les frais et obligations contractuelles. Ici, le lien entre la réception des travaux sans réserves et les réfactions de prix invoquées a été particulièrement souligné.

Ces différents éléments montrent comment le Conseil d'Etat a opéré une analyse équilibrée des arguments soulevés par les deux parties, tout en s'appuyant sur une approche procédurale rigoureuse. Les interprétations légales et les principes de droit ont joué un rôle crucial dans la détermination de la décision rendue et des conclusions admises ou rejetées.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 2 juin 2016 du tribunal administratif de Paris et de condamner SNCF réseau à lui verser la somme de 4 000 899,54 euros et, subsidiairement, de condamner également à titre solidaire la société SYSTRA et la société SCET.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Angelo Meccoli et Cie.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Angelo Meccoli et Cie soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :

- méconnu le principe du contradictoire en ne lui laissant que dix-sept jours pour répondre aux mémoires de la société SYSTRA du 17 juillet 2017 et de la SCET du 12 juillet 2017 ;

- dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle avait demandé, s'agissant des travaux commandés et exécutés, une somme supérieure à celle figurant dans son mémoire en réclamation du 22 mai 2014 et en estimant que le mémoire ne détaillait pas précisément les différents postes ;

- dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'avait pas établi le caractère justifié du complément qu'elle réclamait pour des dépenses de fonctionnement liées à l'obligation imprévue de créer une base arrière de stockage de matériaux à Clermont-Ferrand et en écartant un constat contradictoire au motif qu'il n'avait pas été validé par le maître d'oeuvre ;

- dénaturé les pièces du dossier en estimant que les fissurations des traverses avaient été provoquées par son omission de retirer les bouchons obturateurs des systèmes d'ancrage avant de fixer les rails sur les traverses et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle avait une obligation de vérification de la méthodologie applicable alors que les pièces du marché n'étaient pas entachées d'imprécision ou d'incohérence manifeste ;

- commis une erreur de droit en jugeant que SNCF réseau n'était pas tenu d'indemniser le préjudice subi du fait de l'ajournement du chantier d'une part, de la co-activité et de la multiplication de travaux supplémentaires d'autre part ;

- commis une erreur de droit en jugeant que SNCF réseau avait valablement pu intégrer dans le décompte des sommes dues à des tiers au titre d'indemnités d'immobilisation, alors que ces sommes étaient dues en exécution de marchés distincts et qu'en outre, la réception des travaux y faisait obstacle ;

- commis une erreur de droit en jugeant que SNCF réseau pouvait procéder à une réfaction de prix au titre du mauvais positionnement des voies alors que les travaux ont été réceptionnés sans réserve sur ce point et dénaturé les stipulations contractuelles en estimant qu'elles faisaient peser sur elle des obligations particulières quant à la vitesse des trains à atteindre et que le lien entre le mauvais positionnement des voies et la vitesse des trains était établi ;

- commis une erreur de droit en jugeant que les réfactions de prix en raison de malfaçons pouvaient être admises en l'absence de réserves sur ce point lors de la réception et alors que la procédure prévue au cahier des clauses et conditions générales applicable aux marchés de travaux de la SNCF n'avait pas été respectée et dénaturé les pièces du dossier en estimant que la réfaction effectuée sur le prix du marché correspondant au remplacement de traverses endommagées ou fissurée était justifiée.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions de SNCF réseau tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a déchargé la société Angelo Meccoli et Cie d'une réfaction de 2,7 millions d'euros sur le prix du marché en raison de la mauvaise implantation des voies principales (points 30 à 32 de l'arrêt), et en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions de la société Angelo Meccoli et Cie tendant à être déchargée des réfactions pour remises en conformité (point 33) et dégradations subies par les traverses de certaines portions de voie (point 34). En revanche, s'agissant des conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les autres conclusions de SNCF réseau et de la société Angelo Meccoli et Cie, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre leur admission.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société Angelo Meccoli et Cie qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions de SNCF réseau tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a déchargé la société Angelo Meccoli et Cie d'une réfaction de 2,7 millions d'euros sur le prix du marché en raison de la mauvaise implantation des voies principales (points 30 à 32 de l'arrêt), et en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions de la société Angelo Meccoli et Cie tendant à être déchargée des réfactions pour remises en conformité (point 33) et dégradations subies par les traverses de certaines portions de voie (point 34) sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Angelo Meccoli et Cie n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Angelo Meccoli et Cie.

Copie en sera adressée à SNCF Réseau, à la société SYSTRA et à la société Services Conseil Expertises Territoires.