Conseil d'État, 7ème chambre, 12/07/2019, 430067, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de la suspension : Pour qu'une suspension soit justifiée, il faut que l'exécution de l'acte administratif porte atteinte de manière grave et immédiate à un intérêt public ou à la situation du requérant. Le Conseil d'État a conclu que M.A... ne remplissait pas cette condition.
- Citation pertinente : "L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre."

3. Protection fonctionnelle : Le Conseil d'État a rappelé que la protection fonctionnelle s'applique aux agents publics, y compris ceux recrutés à l'étranger, mais que cette protection n'est pas automatique et doit être justifiée par des menaces réelles.
- Citation pertinente : "Ce principe général du droit s'étend aux agents non-titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article permet de demander la suspension d'une décision administrative en cas d'urgence. Le Conseil d'État a jugé que M.A... n'avait pas démontré cette urgence.
- Citation : "Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... faisait, à la date de la décision dont la suspension est demandée, l'objet de menaces personnelles, actuelles et réelles."

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article traite des frais de justice et des condamnations éventuelles à payer par l'État. Le Conseil d'État a rejeté les conclusions de M.A... sur ce fondement, considérant qu'il n'avait pas droit à une indemnisation.
- Citation : "Ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par suite, qu'être rejetées."

En conclusion, le Conseil d'État a annulé l'ordonnance du juge des référés, considérant que M.A... n'avait pas établi l'urgence ni la réalité des menaces, et a rejeté sa demande de protection fonctionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M.A....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.A..., ressortissant afghan, a exercé, entre mai 2011 et avril 2012, les fonctions d'interprète auprès des forces françaises en Afghanistan. Les autorités françaises ont annoncé au mois de mai 2012 le retrait des forces françaises dans ce pays à partir du mois de juillet. M.A..., qui vit à Kaboul avec sa famille, a sollicité le 17 février 2018 de la ministre des armées qu'elle lui accorde, dans le cadre d'un dispositif de réexamen des demandes de relocalisation des personnels civils à recrutement local, le bénéfice de la protection fonctionnelle pour lui-même et sa famille compte tenu des menaces dont ils feraient l'objet en Afghanistan à raison de sa collaboration avec les forces armées françaises. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet dont M. A... a demandé au juge du référé du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension assortie d'une injonction tendant à l'octroi d'un visa par la ministre des armées et à la mise en oeuvre de mesures de sécurité. La ministre des armées se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 mars 2019 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a suspendu sa décision et lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé et, dans l'attente de cette nouvelle décision, de prendre toute mesure de nature à assurer la sécurité de l'intéressé et de sa famille.
Sur le pourvoi :
2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
3. Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour considérer que la condition d'urgence était satisfaite, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a retenu, en particulier, qu'en raison de sa collaboration avec les troupes françaises présentes en Afghanistan, M. A...a reçu des menaces de mort téléphoniques en août 2011, qu'il a subi des violences physiques et de nouvelles menaces en octobre 2011 et qu'il a dû déménager à huit reprises à Kaboul afin d'assurer sa sécurité et celle de sa famille. Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'aucune de ces affirmations, dont la validité était sérieusement contestée par la ministre des armées, n'est étayée par des éléments probants. Par suite, en estimant qu'était établie l'existence de menaces présentant un caractère personnel, actuel et réel à raison des anciennes fonctions exercées par M.A..., le juge des référés a entaché son ordonnance de dénaturation des pièces du dossier. La ministre des armées est, dès lors, fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à en demander l'annulation.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
Sur la demande de suspension :
5. Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ".
6. Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Ce principe général du droit s'étend aux agents non-titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local. La juridiction administrative est compétente pour connaître des recours contre les décisions des autorités de l'Etat refusant aux intéressés le bénéfice de cette protection.
7. Ainsi qu'il a été dit au point 3, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... faisait, à la date de la décision dont la suspension est demandée, l'objet de menaces personnelles, actuelles et réelles à raison de ses anciennes fonctions auprès des forces armées françaises. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ou du principe général du droit à la protection fonctionnelle qui l'inspire, n'est pas, en l'état de l'instruction et en tout état de cause, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus opposé par la ministre des armées à la demande de protection fonctionnelle présentée en 2018 par M.A....
8. Il en va de même des moyens tirés, d'une part, de l'absence de motivation de la décision implicite de rejet et, d'autre part, d'un défaut d'examen individuel de sa demande.
9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence et sur la mesure d'instruction sollicitée, que M. A...n'est pas fondé à demander la suspension de la décision de refus de protection fonctionnelle qui lui a été opposée par la ministre des armées. Ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance du 26 mars 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. A...devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ministre des armées et à M. B...C...A....
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.