Conseil d'État, , 09/07/2019, 432001, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. B... ne peut être accueillie."

2. Doute sérieux sur la légalité : Bien que M. B... ait soulevé des arguments concernant la motivation insuffisante et des erreurs manifestes d'appréciation dans les décisions contestées, le juge a évalué que ces arguments, à ce stade, ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité desdites décisions.

> "La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant..."

Interprétations et citations légales

1. Article L. 521-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut suspendre une décision administrative si l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision sont établis.

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision... lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article autorise le rejet d'une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement irrecevable ou mal fondée.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1."

Ces articles montrent clairement que non seulement l'urgence doit être caractérisée, mais aussi qu'il faut substantiellement justifier le doute sur la légalité pour obtenir la suspension. En l’espèce, le juge n’a pas trouvé que ces conditions étaient remplies, entraînant le rejet de la requête.

3°) de mettre à la charge de l'université de Montpellier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, les décisions attaquées portent une atteinte grave et immédiate à ses intérêts personnels et, d'autre part, le poste pour lequel il s'est porté candidat ne pourra plus lui être attribué en cas de succès de sa requête au fond dès lors qu'il aura été pourvu, alors qu'il est pourtant prioritaire pour cette attribution ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ;

- la délibération du 12 avril 2019 du conseil académique de l'université de Montpellier est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a reçu communication des motifs de cette délibération qu'après le rejet définitif de sa candidature ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des faits ;

- la décision du 14 mai 2019 du comité de sélection est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur la délibération du 12 avril 2019 elle-même illégale, et est entachée d'une insuffisance de motivation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. M. B...est professeur des universités, en poste à l'université Toulouse 3. Les effets des décisions qu'il attaque, qui se bornent à faire obstacle à la mutation qu'il souhaite obtenir de Toulouse à Montpellier, où réside sa conjointe, pour la prochaine rentrée universitaire, ne portent pas à sa situation une atteinte suffisamment grave pour caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, une mesure de suspension soit prononcée.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. B...ne peut être accueillie. Par suite, ses conclusions à fin de suspension ainsi que celles présentées à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....