Résumé de la décision
La décision concerne l'ordonnance du 12 février 2018 du président de la cour administrative d'appel de Marseille, qui avait rejeté un moyen soulevé par Mme A... concernant l'incompétence du signataire d'un arrêté du 13 février 2017. Cet arrêté refusait à Mme A... la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeait à quitter le territoire français. La cour a jugé que le moyen d'incompétence, bien que soulevé pour la première fois en appel, était recevable car il s'agit d'un moyen d'ordre public. En conséquence, l'ordonnance a été annulée, et l'affaire a été renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. L'État a également été condamné à verser 2 500 euros à l'avocat de Mme A... sous certaines conditions.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du moyen d'incompétence : La cour a souligné que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur d'un acte administratif est un moyen d'ordre public. Cela signifie qu'il peut être soulevé à tout moment, même pour la première fois en appel. La cour a affirmé : « le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur d'un acte administratif, qui est un moyen d'ordre public, peut être soulevé pour la première fois devant le juge d'appel ».
2. Erreur de droit : La cour a conclu que l'ordonnance attaquée était entachée d'une erreur de droit, car le président de la cour administrative d'appel de Marseille avait jugé le moyen irrecevable alors qu'il aurait dû être examiné. Cela a conduit à l'annulation de l'ordonnance.
3. Aide juridictionnelle : La décision a également pris en compte le fait que Mme A... avait bénéficié de l'aide juridictionnelle, ce qui a permis à son avocat de demander des frais à l'État. La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros, sous réserve que l'avocat renonce à la part contributive de l'État.
Interprétations et citations légales
1. Incompétence de l'auteur de l'acte administratif : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que « les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance peuvent être mis à la charge de l'État lorsque cette partie a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ». Cela souligne l'importance de la protection des droits des justiciables, notamment ceux qui sont en situation de vulnérabilité.
2. Ordre public et recevabilité : La notion de moyen d'ordre public est essentielle dans le droit administratif. Le Conseil d'État a souvent affirmé que « les moyens d'ordre public peuvent être soulevés à tout moment, même en appel », ce qui est corroboré par la décision en question. Cela permet de garantir que les décisions administratives respectent les principes fondamentaux du droit.
3. Aide juridictionnelle : La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui régit l'aide juridictionnelle, vise à assurer l'accès à la justice pour tous, indépendamment de leur situation financière. La décision de la cour de condamner l'État à verser des frais à l'avocat de Mme A... illustre l'application de cette loi dans le cadre d'une procédure administrative.
En conclusion, cette décision met en lumière l'importance de la recevabilité des moyens d'ordre public dans le droit administratif et souligne le rôle de l'aide juridictionnelle dans l'accès à la justice.